L’article 10 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit l’élargissement du régime de franchise en base de TVA aux autres États membres.
Le régime de la franchise en base
Les entreprises ayant un faible chiffre d’affaires, bénéficient en France d’une exonération de TVA. On parle du régime de la franchise en base. Les prestataires de services bénéficient de ce régime lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas 36.800 €. II passerait à 37.500 € en 2025 selon l'article 10 pour les prestations de services et à 85.000 € pour les livraisons de biens (au lieu de 91.900 € actuellement).
En revanche, ce régime ne s’applique pour les entreprises établies en France, qu’aux opérations réalisées en France. Il ne s’applique pas aux opérations réalisées dans les autres États membres.
Un plafond de 100.000 € au niveau de l’Union européenne
L’article 10 du PLF 2024 transpose la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 relative au système commun de TVA. Il instaure le bénéfice de la franchise non seulement dans l’État membre d’établissement, mais également dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires fixé à 100.000 € au niveau de l’Union européenne.
Ainsi, les entreprises ayant leur siège en France pourront vendre leurs biens ou prestations de services dans d’autres États membres en bénéficiant du régime de franchise qui y est applicable, à condition :
- de s’être identifiées en France
- et de transmettre à leur service des impôts, sur une base trimestrielle, le chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre.
La mise en œuvre du régime
Pour bénéficier de cette franchise en base communautaire, l’entreprise établie en France ou souhaitant s’y rattacher devra adresser une notification à l’administration fiscale mentionnant les États membres dans lesquels elle souhaite utiliser la franchise. Elle recevra à ce sujet un numéro individuel d’identification dans le délai de 35 jours.
De même, les entreprises dont le siège est situé dans un autre État membre bénéficieront des franchises nationales, à condition de remplir les mêmes formalités dans leur État d’établissement. Enfin, les entreprises dont le siège est situé dans un pays tiers à l’Union européenne pourront bénéficier de ce plafond à condition de s’identifier dans un État membre de leur choix où elles sont établies.