L’administration fiscale vient de préciser les modalités de contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA. Les membres du groupe pourront faire l’objet de contrôles (actualité BOFiP du 20 ...
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L’administration fiscale vient de préciser les modalités de contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA. Les membres du groupe pourront faire l’objet de contrôles (actualité BOFiP du 20 septembre 2023).
Groupes éligibles ¶
L’assujetti unique ou « Groupe TVA » a été instauré à l’article 162 de la loi de finances pour 2021. Elle transpose l’article 11 de la directive TVA permettant la création d’un Groupe TVA.
Ce régime permet à un assujetti unique de ne réaliser qu’une seule déclaration de TVA pour le groupe le constituant. Les opérations effectuées entre les membres du groupe sont alors placées en dehors du champ d’application de la TVA. Aucune TVA n’est facturée entre les membres d’un Groupe TVA.
Peuvent opter pour la constitution d’un assujetti unique les groupes d’entreprises :
- Comprenant au moins 2 assujettis à la TVA
- Dont les entités sont non membres d’un autre Groupe TVA
- Dont les entités sont étroitement liées entre eux sur le plan financier, économique et organisationnel
- Dont les membres ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable.
Les membres de l’assujetti unique doivent désigner parmi eux un représentant. Les premiers groupes TVA ont vu le jour au 1er janvier 2023. Les déclarations de périmètre (n°3310-P-AU) doivent être déposées avant le 31 octobre de l’année précédant la formation du groupe.
Le contrôle de l’assujetti unique ¶
L’administration fiscale vient de préciser les éléments suivants en matière de contrôle fiscal :
- Les membres d’un assujetti unique peuvent être contrôlés comme s’ils n’étaient pas membres de l’assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre de cet assujetti unique
- L’article L.51 du LPF, 5° bis prévoit des exceptions à l’interdiction de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité dans le cadre du Groupe TVA
- Un membre d’un assujetti unique peut être taxé d’office à la TVA sous certaines conditions.
Source : Actualité BOFiP du 20 septembre 2023
TVA - CF - Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA