Registre pour les paiements transfrontaliers : le décret vient de paraître

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Un décret vient de préciser les informations qui devront figurer dans le registre des prestataires de services de paiement pour les paiements transfrontaliers (décret n°2023-1149 du 6 décembre 2023). La ...

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Un décret vient de préciser les informations qui devront figurer dans le registre des prestataires de services de paiement pour les paiements transfrontaliers (décret n°2023-1149 du 6 décembre 2023).

​La lutte contre les fraudes transfrontalières à la TVA

L’essor du commerce électronique entraîne de nombreuses fraudes transfrontalières à la TVA. Pour lutter contre ce fléau, à compter du 1er janvier 2024, les prestataires de services de paiement devront mettre à disposition de l’administration, des registres de paiements transfrontaliers (article 286 sexies du CGI). Sont visés, les paiements pour lequel le payeur se situe dans un État membre de l’Union européenne et le bénéficiaire, dans un autre État membre ou Etat tiers.

Seront soumis à cette obligation de registre, les prestataires de paiement dont le siège est situé en France ou qui disposent en France d’un agent ou d’une succursale ou qui fournissent des services de paiement. L’obligation concernera seulement la fourniture de services de paiement pour plus de 25 paiements transfrontaliers destinés au même bénéficiaire au cours d’un même trimestre civil.

Ces informations devront être transmises à l’administration sous format électronique au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil auquel les données de paiement se rapportent.

​Les précisions du décret

Le décret du 6 décembre précise les modalités d’application de l’obligation de tenue du registre. Les informations suivantes devront notamment être présentes :

  • Informations relatives aux prestataires de services de paiement : code BIC (bank indentifier code)
  • Informations relatives aux bénéficiaires (personnes morales ou physiques) : nom, raison sociale, numéro d’identification à la TVA et tout autre numéro fiscal (si disponible), numéro IBAN, email et site internet (si disponible), code BIC
  • Informations relatives aux paiements transfrontaliers : détail des paiements, date et heure, montant.

Source : Décret n°2023-1149 du 6 décembre 2023