L’article 10 du projet de loi de finances pour 2024 revalorise les plafonds de franchise en base de la TVA à compter du 1er janvier 2025 afin de se conformer ...
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L’article 10 du projet de loi de finances pour 2024 revalorise les plafonds de franchise en base de la TVA à compter du 1er janvier 2025 afin de se conformer à la directive communautaire du 18 février 2020.
Franchise en base : revalorisation du régime national ¶
Les entreprises soumises au régime de la franchise en base bénéficient d’une exonération de TVA sur les ventes. Sont concernées, les entreprises ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires.
Ces seuils sont revalorisés tous les 3 ans. Pour la période 2022-2025, ils ont été revalorisés dans la même proportion que le rapport entre la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2022 et celle relative aux revenus de 2019.
| Opérations concernées | Seuils 2023 - 2025 | Seuils 2020 - 2022 | ||
| Premier seuil | Second seuil | Premier seuil | Second seuil | |
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestation d’hébergement | 91.900 | 101.000 | 85.800 | 94.300 |
| Autres prestations de services | 36.800 | 39.100 | 34.400 | 36.500 |
| Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes | 47.700 | 58.600 | 44.500 | 54.700 |
Pour les autres prestations de services, la franchise en base est applicable lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 36.800 € en N-1 (premier seuil) ou 39.100 (second seuil) en N-1 lorsque le chiffre d’affaires de N-2 n’excède pas 36.800 €.
La mention suivante doit être portée sur toutes les factures émises par les bénéficiaires de ce régime : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».
Nouveaux seuils ¶
L’article 10 du PLF 2024 propose dans le cadre de la mise en place du régime communautaire harmonisé (directive UE/2020/285), une revalorisation différente applicable dès le 1er janvier 2025.
| Opérations concernées | Seuils 2025 – article 10 du PLF 2024 | |
| Premier seuil | Second seuil | |
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestation d’hébergement | 85.000 | 93.500 |
| Autres prestations de services | 37.500 | 41.250 |
| Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes | 47.500 | 52.250 |
Ces seuils seraient pour les prestations de services revalorisés à hauteur de 37.500 € pour le premier seuil et à 41.250 € pour le second seuil à compter du 1er janvier 2025. Les seuils limites de chiffre d’affaires sont en outre revalorisés à la baisse en 2025 par rapport à 2023 et 2024 pour les activités de livraisons de biens et les activités des avocats, auteurs et artistes. Le seuil de 85.000 € est en effet la limite maximum autorisée par l’Union européenne en matière de livraisons de biens.