La loi de finances pour 2023 a avancé du 31 janvier au 10 janvier, la date limite pour transmettre à l’administration la liste des membres d’un groupe TVA. L’administration fiscale ...
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La loi de finances pour 2023 a avancé du 31 janvier au 10 janvier, la date limite pour transmettre à l’administration la liste des membres d’un groupe TVA. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 21 février 2024).
Groupes éligibles ¶
L’article 162 de la loi de finances pour 2021 a transposé l’article 11 de la directive TVA créant la notion de groupe TVA. Officiellement, l’article 256 C du CGI parle de redevable unique.
Ce dispositif permet à un groupe de sociétés de ne déposer qu’une seule déclaration de TVA. Sous ce régime d’assujetti unique, les opérations effectuées entre les membres du groupe demeurent en dehors du champ d’application de la TVA.
Peuvent opter pour la constitution d’un groupe TVA, les groupes d’entreprises comprenant au moins 2 assujettis à la TVA et dont les entités sont étroitement liées entre eux sur le plan financier, économique et organisationnel et à condition que les membres aient en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable
Les modalités d’option ¶
Les membres de l’assujetti unique doivent désigner parmi eux un représentant qui formulera l’option de création.
La demande doit être transmise avant le 31 octobre de l’année précédant la formation du groupe par le dépôt d’une déclaration de périmètre n°3310-P-AU. La demande d’option doit inclure un formulaire F CM de création ainsi que l’accord conclu entre les membres pour constituer un groupe TVA, signé par chacun d’eux. Pour cela, il est nécessaire de disposer d’un SIREN pour l’assujetti unique.
Mise à jour de la déclaration de périmètre ¶
Chaque année, le représentant de l’assujetti unique doit communiquer la liste des membres du groupe TVA appréciée au 1er janvier de l’année. Elle doit être actualisée en fonction des entrées et sorties. Initialement, cette liste transmise par voie électronique à l’administration fiscale à partir du formulaire n°3310-P devait être envoyée au plus tard le 31 janvier. L’article 86 de la loi de finances pour 2023 a avancé cette date au 10 janvier. La première application est intervenue pour l’année 2024 avec une date limite fixée au 10 janvier 2024.
Cette modification doit notamment permettre une prise en compte plus rapide des nouveaux membres de l'assujetti unique.
L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions au BOFiP. Elle précise en outre que malgré l’obligation d’entrée dans un groupe TVA pour une durée minimale de 3 ans, un assujetti peut néanmoins intégrer le périmètre de l’assujetti lorsqu’il n’était pas encore créé lors de la constitution du groupe TVA ou qu’elle n’était pas encore assujettie à la TVA, nonobstant la période obligatoire.
Source : Actualité BOFiP du 21 février 2024
TVA - Régime de l'assujetti unique - Mise à jour de la date limite de déclaration annuelle de périmètre (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 86) - Précisions sur l'évolution du périmètre de l'assujetti unique au cours de la période obligatoire de trois ans