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Dans une réponse à une question d’un député, le Gouvernement a confirmé le maintien de la règle de non-déduction de la TVA pour le logement de salariés, même pour les saisonniers dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration (Réponse Lottiaux, question n°12225, JOAN, 12 décembre 2023).
Principe de non-récupération et saisonniers ¶
Les entreprises soumises à TVA peuvent selon l’article 271 du CGI récupérer en contrepartie la TVA sur les achats et frais relatifs aux opérations de ventes taxées. Néanmoins, le CGI exclut de la déduction certaines dépenses tels l’acquisition, la location et l’entretien de véhicule de tourisme et les frais de déplacements des personnes (train, taxi, bus et métro, etc.).
L’article 206 de l’annexe II du CGI exclut également de la déduction, les dépenses engagées pour permettre la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l’entreprise.
Par exception, la TVA demeure récupérable sur les dépenses de logement du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise. Cette dérogation est limitée aux logements dont l'utilisation sur les lieux de travail est rendue nécessaire pour les fonctions de sécurité ou de surveillance incombant au bénéficiaire.
Dans le cadre d’une question écrite, le député RN du Var, M. Philippe Lottiaux demande au ministère des comptes publics s’il envisageait d'étendre la déduction de la TVA liée aux dépenses de logement au personnel des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration. Selon le député, les métiers saisonniers se trouvant bien souvent dans des zones touristiques très tendues, il devient très difficile pour les entreprises d'attirer du personnel, alors qu'elles seraient prêtes à rénover ou construire des logements spécialement affectés.
Confirmation de la non-déduction par le Gouvernement ¶
Dans sa réponse publiée le 12 décembre au Journal officiel, le ministère des Comptes publics a écarté cette possibilité. Il précise que cette exclusion répond à un objectif de lutte contre la fraude. En effet, l'appréciation du caractère professionnel ou privatif des dépenses de logement peut s'avérer difficile à évaluer, notamment dans le cas de l'hébergement hôtelier.
En outre, le Gouvernement estime que la récupération de la TVA pour le logement des saisonniers dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration serait très couteuse pour les finances publiques. L’Exécutif invoque néanmoins les mesures mises en place pour faciliter le recrutement des travailleurs saisonniers et répondre aux difficultés éprouvées par leurs employeurs :
- prorogation jusqu'au 1er janvier 2026, du dispositif d'exonération applicable pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO DE) dans le secteur agricole, pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,2 fois SMIC, et exonération dégressive entre 1,2 et 1,6 SMIC
- dans le secteur de l'hôtellerie-restauration bénéfice du taux réduit de la TVA au taux de 10 %.
Le Gouvernement conclut que pour toutes ces raisons, il n'envisage pas de modifier les règles actuelles en matière de droit à déduction de la TVA en permettant une extension de ce droit aux dépenses afférentes au logement du personnel.
Source : Réponse Lottiaux, question n°12225, JOAN, 12 décembre 2023
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