Le projet de loi de finances pour 2024, à l’issue de la première lecture devant l’Assemblée nationale, étend le bénéfice du taux réduit de TVA à de nouveaux produits et ...
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Le projet de loi de finances pour 2024, à l’issue de la première lecture devant l’Assemblée nationale, étend le bénéfice du taux réduit de TVA à de nouveaux produits et prestations de services.
Taux de TVA à 5,5% ¶
| Articles du PLF 2024 | Types de biens ou prestations | Précisions |
| Article 10 bis | Œuvres d’art | Généralisation à compter du 1er janvier 2025 du taux réduit de TVA à 5,5% à l’ensemble des livraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités sauf lorsque le régime de la marge s’applique. Le taux réduit s’appliquera également aux acquisitions intracommunautaires portant sur les œuvres d’art et sur les livraisons d’œuvres d’art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leur exploitation. |
| Article 10 septies | Centres équestres | Application dès le 1er janvier 2024 du taux de TVA à 5,5% pour les prestations effectuées par les centres équestres au titre de l’enseignement de l’équitation, de l’accès aux infrastructures sportives dédiées à l’équitation et aux animations et activités de démonstration aux fins de découverte de familiarisation de l’environnement équestre. Extension issue de la directive 2022/542 du 5 avril 2022. |
| Article 10 sexies | Compétitions de jeux vidéos | Application dès le 1er janvier 2024 du taux de TVA à 5,5% aux compétitions de jeux vidéos. |
| Article 6 | Travaux de réhabilitation lourde sur logements sociaux | Application dès le 1er janvier 2024 du taux de TVA à 5,5%, sous conditions aux livraisons à soi-même de travaux de réhabilitation lourde portant sur des logements sociaux. Le taux serait réservé aux logements achevés depuis plus de 40 ans et dont les travaux conduisent à les transformer en logements performants. |
| Article 10 quinquies | Opérations d’accession à la propriété | Application du taux de TVA à 5,5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété en vertu d’un contrat unique de construction dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) à condition de faire l’objet d’une convention avec l’ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine) dans les quartiers concernés entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2026. |
Taux de TVA à 10% ¶
En outre, le taux de TVA à 10% serait désormais applicable :
- aux livraisons de logements intermédiaires sous conditions de critères géographiques et de ressources des locataires (article 6 du PLF 2024)
- aux mises à disposition d’un local meublé ou garni assorties de certaines prestations parahôtelières (taux de 10% en France métropolitaine et 2,1% en Corse, article 10 ter du PLF 2024).