🎓 Découvrez nos formations comptables & fiscales
Voir les sessions
Édition du mercredi 23 septembre 2026 • 14 publications cette semaine
Du 16 septembre au 23 septembre 2026
Le gouvernement prépare, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, une nouvelle limitation de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. Selon le journal Les Echos, l’exécutif reprendrait exactement la mesure adoptée l’an dernier par le Sénat, avant qu’elle ne soit abandonnée en commission mixte paritaire.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 26 août au 16 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
4 366 résultats
La loi de finances pour 2024 a réorganisé le régime de TVA en matière de prestations d’hébergement hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes. L’administration fiscale vient d’apporter des précisions complémentaires précisant ces prestations annexes (actualité BOFiP du 26 mars 2025).
La loi de finances pour 2025 introduit une limitation temporaire du report en avant des déficits fiscaux pour les grandes entreprises lorsque celui-ci excède 2,5 milliards €. Cette mesure, prévue par l'article 97, vise à contribuer au redressement des finances publiques.
Le gouvernement se prépare à affronter un budget difficile pour l'année 2026. Sophie Primas, la porte-parole du gouvernement, a averti que ce budget serait un "cauchemar" en raison des défis financiers importants et de la nécessité d'augmenter les dépenses de défense. S'exprimant sur Public Sénat le 26 mars 2025, elle a précisé la stratégie fiscale du gouvernement, soulignant la nécessité d'une responsabilité partagée pour réduire le déficit.
La LFSS 2025 reporte l’application de la réforme de la base de calcul des cotisations sociales à 2026, lors de la régularisation des cotisations 2025. L’URSSAF a mis à jour sa documentation (actualité URSSAF du 4 mars 2025).
La loi de finances pour 2025 a modifié plusieurs taux de TVA, notamment en matière d’énergie, de rénovation énergétique et d’autres travaux.
Bpifrance, la banque publique d’investissement, lance un nouveau fonds, sur lequel les particuliers pourront bientôt investir. Ils contribueront ainsi, au financement de l'industrie de défense. Le jeudi 20 mars 2025, le ministre de l’Économie, a officialisé le lancement de ce nouveau fonds d’investissement « Bpifrance Défense ».
L’administration fiscale a récemment précisé les règles de détermination du lieu d'imposition pour les entreprises ayant recours à une adresse de domiciliation. Plusieurs conditions de fond et de forme doivent être respectées (actualité BOFiP du 19 mars 2025).
L’article 5 de la loi Partage de la valeur prévoit l’instauration d’une nouvelle obligation de partage du bénéfice dans les entreprises de 11 à 50 salariés à compter de cette année.
La loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, vise à transformer en profondeur le secteur des mobilités, avec pour objectif principal la décarbonation des transports terrestres d'ici 2050. Les entreprises disposant de flottes de plus de 100 véhicules ont des obligations à ce titre en termes de renouvellement vers des modèles à faibles émissions.
Le Sénat a récemment adopté un projet de loi visant à reporter l'entrée en vigueur des obligations en matière de rapport de durabilité pour certaines entreprises (projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne adopté par le Sénat, 10 mars 2025, article 7A).
La lutte contre la fraude fiscale en France a produit d’excellents résultats en 2024. L’administration fiscale vient de publier son rapport à ce sujet (Gouvernement, dossier de presse Bilan 2024 Lutter contre toutes les fraudes, 14 mars 2025).
Deux nouveaux ETF thématiques, les fonds ETF WDEF ( WisdomTree Europe Defence Ucits) et ETF NCLR (WisdomTree Uranium and Nuclear Energy Ucits ), sont cotés sur les places allemande et italienne, et sur le London Stock Exchange le 12 mars 2025.
La loi de finances pour 2025 décale de 3 ans la suppression progressive de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI, assise sur la CVAE voit en conséquence son taux évolué. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 12 mars 2025).
L'article 85 de la loi de finances pour 2025 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 11 mars 2025).
L’article 88 de la loi de finances pour 2025 proroge le dispositif Loc’Avantages jusqu’au 31 décembre 2027. L’administration fiscale vient d’intégrer ces modifications à sa documentation (actualité BOFiP du 6 mars 2025).
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
