Infos & conseils

Édition du mardi 10 novembre 2026 • 40 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 3 novembre au 10 novembre 2026

À la une
Comptabilité
Infographie

Aide GNR BTP : le dispositif est reconduit pour novembre et décembre 2026

Le soutien aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics confrontées à la hausse du gazole non routier (GNR) est prolongé jusqu'à la fin de l'année. Après cinq décrets successifs depuis mai, un nouveau texte ouvre l'aide de 20 centimes par litre au titre des deux derniers mois de 2026 (décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, JO du 4 novembre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

TASCOM : un supermarché et une station-service distants de plus d'un kilomètre ne forment pas une unité locale

Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.

Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.

Ces 4 dernières semaines

Du 13 octobre au 3 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Fiscalité
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Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.

Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
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PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

Fiscalité
Infographie

PLF 2027 : LMNP, exit tax, Dutreil… les amendements adoptés les 29 et 30 octobre

Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.

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4 444 résultats

Prélèvement des cotisations des auto-entrepreneurs par les plateformes numériques : dépôt du dossier avant le 30 juin 2025
Actualité
Micro-entreprises

À compter du 1er janvier 2027, les plateformes numériques auront l’obligation de déclarer et prélever les cotisations sociales dues par les auto-entrepreneurs exerçant leur activité via leur intermédiaire. Pour préparer cette réforme, une phase pilote est ouverte dès 2026 aux plateformes volontaires, qui doivent déposer leur candidature avant le 30 juin 2025, selon l’arrêté du 19 mai 2025.

Des départements augmentent les frais de notaire, pour les achats immobiliers
Actualité

Depuis le 1er juin 2025, dix départements ont décidé de relever les frais de notaire, au taux de 5 %, le taux maximum, pour les ventes immobilières. L’achat d’un bien immobilier, donne lieu pour les acquéreurs au paiement des DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux), encore appelés, frais de notaire. Le montant de ces frais est à régler, en supplément du prix d’achat.

Rejet de la taxe Zucman par le Sénat
Actualité

Après avoir été adoptée à l’Assemblée nationale en février, la taxe Zucman, qui visait à instaurer un impôt plancher sur le patrimoine des ultra-riches, a été rejetée ce jeudi 12 juin 2025 par le Sénat. Ce refus marque un nouvel épisode dans le débat sur la fiscalité des grandes fortunes, alors que la question de la justice fiscale reste au cœur des discussions politiques.

Renforcement de l'obligation déclarative en cas d'option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres
Actualité
Comptabilité
Amortissement

La loi de finances pour 2025 prévoit une amende en cas de non-respect des obligations déclaratives de l’étalement de l’écart de réévaluation libre autorisée pendant la période du covid-19 ainsi qu’un renforcement de ces obligations déclaratives. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour à ce sujet (actualité BOFiP du 11 juin 2025).

Amélie de Montchalin : réduction possible des activités éligibles au crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Crédit d'impôt

Le 10 juin 2025, Amélie de Montchalin, ministre déléguée au budget, a pris la parole sur plusieurs dossiers phares du gouvernement, à l’approche de l’élaboration du budget 2026. Ses déclarations, largement relayées dans la presse économique et d’actualités, abordent la suspension du dispositif MaPrimeRenov’ et le périmètre du crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile.

Exonération de taxe foncière pour la rénovation du logement social
Actualité
Taxe foncière

L'article 71 de la loi de finances pour 2024 et le décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 ont introduit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements locatifs sociaux anciens qui subissent une rénovation lourde visant à améliorer leur performance énergétique et environnementale. L’administration vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 4 juin 2025)

Taxe sur les transactions financières : 0,4% depuis le 1er avril
Actualité
Taxe sur les transactions financières
PLF 2025

Depuis le 1er avril 2025, le taux de la taxe sur les transactions financières passe de 0,3 à 0,4%. L’administration vient de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 28 mai 2025).

Le dispositif MaPrimeRénov' est suspendu
Actualité

Depuis le début de l'année, le dispositif d'aides à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov' est victime de son succès. Elle est accessible aux propriétaires, qui habitent leur logement ou le mettent en location.

Éric Lombard rassure sur les hausses d'impôt en 2026
Actualité
Impôt sur les sociétés
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Alors que le gouvernement s’apprête à dévoiler les grandes orientations du budget 2026, les inquiétudes sur une possible hausse de la fiscalité se multiplient, notamment du côté du patronat. Ce jeudi 5 juin, le ministre de l’Économie, Éric Lombard, a tenu à rassurer sur France 2 puis lors du Conseil des entreprises, affirmant sa volonté de stabilité fiscale.

Association et imposition des revenus de SCI
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Impôt sur les sociétés

Une récente actualité publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) le 21 mai 2025 apporte des précisions concernant le régime fiscal applicable aux revenus immobiliers perçus par les organismes sans but lucratif (OSBL) via des sociétés civiles immobilières (SCI). Ce point, clarifié via un rescrit, concerne l'assujettissement potentiel de ces revenus à l’IS au taux réduit.

Régime micro-BIC, chambres d'hôtes et gîtes ruraux : réponse du ministère
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Revenus locatifs

La question écrite n° 6664, posée par Mme Anne-Laure Blin (Maine-et-Loire, 3e circonscription) et publiée au Journal Officiel le 13 mai 2025 (p. 3373), interroge le gouvernement sur les conséquences de la loi du 19 novembre 2024 relative à la régulation des meublés de tourisme, et plus particulièrement sur la fiscalité applicable aux chambres d’hôtes et gîtes ruraux. La réponse du ministère délégué chargé du tourisme a été publiée le 20 mai 2025 (p. 3703).

Explosion du nombre de radiations d'entreprises au 1er trimestre 2025
Actualité
Redressement / Liquidation judiciaire

Selon des données contrôlées et certifiées par les greffiers des tribunaux de commerce, le tissu entrepreneurial a connu une explosion des entreprises radiées et n'a pas réussi à freiner la hausse des procédures collectives, un tableau assombri que seule une timide reprise de la création d'entreprise vient légèrement éclaircir.

Comptes courants d'associés : taux d'intérêt maximal pour le 2e trimestre 2025
Actualité
Impôt sur les sociétés
Bénéfice imposable

L’administration fiscale a publié les taux servant de référence pour la déduction fiscale maximale des intérêts versés sur les comptes courants d’associés au titre du second trimestre 2025. Ces taux continuent de diminuer (actualité BOFiP du 28 mai 2025).

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