Renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres

​Le principe de la réévaluation libre

La réévaluation libre est une méthode comptable qui permet de valoriser les actifs immobilisés d’une entreprise à leur valeur de marché actuelle, plutôt qu’à leur coût historique minoré des amortissements, comme le prévoit habituellement la comptabilité. Ce mécanisme, encadré par l’article L 123-18 du Code de commerce, autorise à refléter cette valeur réelle au bilan, ce qui a pour effet d’augmenter à la fois l’actif et le passif de l’entreprise. La différence entre la valeur réelle et la valeur nette comptable, appelée écart de réévaluation libre, est intégrée dans les capitaux propres.

Cette démarche a pour avantage d’accroître la valeur visible de l’entreprise en augmentant ses capitaux propres. Sur le plan fiscal, l’écart de réévaluation est considéré comme une plus-value latente et est imposable immédiatement à l’impôt sur les bénéfices. En présence de pertes fiscales importantes, ce dispositif peut aussi servir d’outil de gestion du déficit.

​L’étalement possible pendant le covid-19

Concernant l’étalement de l’imposition, la loi de finances pour 2021, dans son article 31, a mis en place une option d’étalement de l’imposition des plus-values issues de réévaluations libres réalisées entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022, afin de soutenir la reconstitution des capitaux propres pendant la crise économique liée à la Covid-19. Les entreprises pouvaient choisir d’étaler cette imposition sur une période allant de 5 à 15 ans, ou jusqu’à la cession des biens pour les actifs non amortissables.

​Les apports de la loi de finances pour 2025

La loi de finances pour 2025, à travers son article 15 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), vient compléter le dispositif relatif à la réévaluation libre en renforçant les obligations déclaratives des entreprises.

Désormais, l’état de suivi doit obligatoirement mentionner le montant de l’écart de réévaluation non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice, comme le précise le dernier alinéa de l’article 238 bis JB du Code général des impôts.

L’administration fournit à ce titre un modèle de suivi de cet écart d’évaluation à l’URL suivante : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13072-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000090-20250611

Par ailleurs, une amende équivalente à 5 % du montant de l’écart de réévaluation non encore réintégré et non déclaré sur l’état de suivi peut être appliquée, conformément à l’article 1763 du CGI. Ces nouvelles dispositions seront applicables aux exercices clos à partir du 31 décembre 2025.

Source : Actualité BOFiP du 11 juin 2025