Vote unanime des députés pour l'abandon du seuil de franchise de TVA à 25.000 €
Seuil de franchise à 25 000 € : une entrée en vigueur déjà reportée 2 fois
Initialement adoptée dans la loi de finances pour 2025 à l’article 82, la réforme prévoyait d’abaisser le seuil d’exonération de TVA à 25.000 € de chiffre d’affaires annuel, contre 37.500 € pour les prestations de services et 85.000 € pour les activités de ventes de biens actuellement. Cette disposition, passée relativement inaperçue lors du vote du budget, avait rapidement suscité la colère des micro-entrepreneurs, inquiets de devoir facturer la TVA à leurs clients et de perdre ainsi en compétitivité. Face à la contestation, le gouvernement avait alors reporté l’entrée en vigueur de la réforme, d’abord au 1er juin 2025, puis une seconde fois jusqu’au 31 décembre 2025 (communiqué de presse du 30 avril 2025). L’administration fiscale venait de commenter ce nouveau report récemment dans sa documentation (actualité BOFiP du 28 mai 2025).
Abandon définitif de la mesure
Ce 2 juin, les députés ont profité de la niche parlementaire du groupe Ensemble pour la République pour abroger définitivement le dispositif, à l’initiative du député Paul Midy. Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par les élus, à 227 voix contre zéro. Cette décision fait suite aux recommandations du Sénat et aux alertes des représentants des indépendants, qui dénonçaient une réforme « injustifiée et inapplicable ». Les seuils actuels de franchise en base de TVA restent donc en vigueur : 37.500 € pour les prestations de services et 85.000 € pour les activités commerciales, avec des seuils majorés respectivement fixés à 41.250 € et 93.500 €. Pour être définitivement applicable, le texte doit désormais être voté au Sénat.
La mesure d’abaissement du seuil devait permettre de rapporter 400 millions € aux finances de l’État. Toutefois, la proposition de loi abrogeant cette mesure prévoit également la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.