Conditions d'éligibilité et durée
Pour bénéficier de cette exonération, les logements doivent remplir plusieurs conditions :
- Être achevés et constituer des logements locatifs sociaux depuis au moins 40 ans à la date de la demande d'agrément.
- Avoir un niveau de performance énergétique dégradé avant les travaux (classes E, F, G en métropole, ou critères spécifiques en outre-mer).
- Atteindre un niveau de performance élevé après les travaux (classes A ou B en métropole, ou critères spécifiques en outre-mer)
- Respecter des critères de sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité après travaux, sauf cas d'incompatibilité ou de risque pour le bâti.
- Obtenir une décision d’agrément délivrée par le représentant de l’État dans le département.
La durée initiale de l'exonération est de 15 ans à compter de l'année suivant l'achèvement des travaux. Elle est portée à 25 ans si la demande d'agrément est déposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Portée de l'exonération
L'exonération s'applique à la TFPB et aux taxes additionnelles associées. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est en revanche pas concernée.
Cette exonération de longue durée ne peut pas se cumuler avec d'autres dispositifs d'exonération ou de dégrèvement de TFPB pour les mêmes logements (comme l'exonération de deux ans pour les constructions neuves ou les dégrèvements pour travaux d'économie d'énergie ou d'accessibilité).
L'exonération prend fin si les conditions ne sont plus respectées, par exemple en cas de changement d'usage, de perte du caractère social du logement, ou si l'agrément est remis en cause.
Pour activer l'exonération, une déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée de l'agrément, doit être déposée dans les 90 jours suivants la réalisation.
Source : Actualité BOFiP du 4 juin 2025