Taxe sur les transactions financières : 0,4% depuis le 1er avril
La taxe sur les transactions financières
La taxe sur les transactions financières (TTF) a été créée par la loi de finances pour 2012. Inspirée par le principe de la taxe Tobin, elle est composée de 3 taxes :
- la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence
- la taxe sur les acquisitions de contrats d’échange sur défaut d’un État
- la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés.
Cette dernière composante est la plus connue, cible les acquisitions de titres de capital et les opérations sur les titres de sociétés lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies (article 235 ter ZD du CGI) :
- les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé c’est-à-dire que les titres de la société sont cotés en bourse ;
- les titres sont émis par une société dont le siège social est situé en France ;
- la capitalisation boursière de la société excède un milliard € au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition.
La taxe est prélevée à la source par l'opérateur gestionnaire du compte lors de l’acquisition des titres. L’opérateur reverse ensuite la taxe à l’État au premier jour du mois suivant.
Cette taxe s’élevait à 0,3% du prix d’achat des titres pour les opérations réalisées jusqu’au 31 mars 2025. L’article 98 de la loi de finances pour 2025 a porté ce taux à 0,4% pour les acquisitions réalisées à compter du 1er avril 2025.
Titres soumis à la TTF : la liste
Chaque année, l’administration fiscale publie au BOFiP (bulletin officiel des finances publiques) la liste des titres visés par la taxe sur les acquisitions de titres de capital. Pour cette année, l’instruction du 23 décembre 2024 a ainsi dressé la liste des sociétés cibles c’est-à-dire celles dont la capitalisation boursière excédait un milliard € au 1er décembre 2024.
En 2025, les titres de 121 sociétés sont soumis à cette taxe, comme en 2024. Ce nombre s’élevait à 130 en 2023 et 147 en 2022.
Source : Actualité BOFiP du 28 mai 2025
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TCA - Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l?article 235 ter ZD du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 98) | bofip.impots.gouv.fr
TCA - Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l?article 235 ter ZD du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 98)