Imposition des chambres d’hôtes en régime micro-BIC
La récente réforme a modifié de façon significative le régime fiscal des chambres d’hôtes. Désormais, ces dernières relèvent du régime micro-BIC, conformément au 2° du paragraphe 1 de l’article 50-0 du CGI, tel que modifié par l’article 7 de la loi du 19 novembre 2024. Les chambres d’hôtes bénéficient d’un abattement forfaitaire de 50 % sur leurs recettes, dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 77.700 €, contre un abattement de 71 % et un seuil de 188.700 € auparavant. Cette évolution, motivée par la volonté de mieux réguler l’offre touristique, suscite des inquiétudes quant à la viabilité économique des exploitants, d’autant que les chambres d’hôtes, soumises à un encadrement strict, ne génèrent pas les mêmes revenus que les meublés de tourisme classiques.
Dans sa réponse à la question de la députée publiée le 20 mai, la ministre rappelle toutefois que le seuil de 77.700 € reste supérieur à celui applicable aux meublés de tourisme non classés et que les propriétaires ayant des charges supérieures à l’abattement forfaitaire peuvent toujours opter pour le régime réel, permettant la déduction des frais réels.
Les gîtes ruraux
La ministre précise également dans sa réponse que les gites ruraux n'étant pas définis en droit, ils sont considérés comme des meublés de tourisme et bénéficient du même régime que les chambres d'hôtes lorsqu'ils sont classés.
Par ailleurs, un groupe de travail a été lancé pour réfléchir à l’avenir de l’agritourisme et à l’offre d’hébergement en zone rurale.
Tableau de synthèse
| Type d’hébergement | Limite de chiffre d’affaires | Abattement fiscal |
|---|---|---|
| Chambre d’hôtes / Meublé classé | 77 700 € | 50 % |
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 € | 30 % |
Source : Question députée Mme Blin n°6664, réponse JOAN du 20 mai 2025