Une réforme majeure pour le prélèvement des cotisations sociales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 instaure un dispositif visant à simplifier et sécuriser la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs utilisant des plateformes numériques. En effet, ces plateformes deviendront des tiers collecteurs chargés de déclarer le chiffre d’affaires généré par les travailleurs indépendants et de prélever directement les cotisations et contributions sociales correspondantes. Cette mesure vise à améliorer la fiabilité des déclarations et à réduire les risques de fraude ou d’erreurs dans le versement des cotisations.
La phase pilote et les conditions de candidature
L’arrêté du 19 mai 2025 fixe les modalités selon lesquelles les plateformes peuvent se porter volontaires pour participer à la phase pilote qui débutera le 1er janvier 2026. Les opérateurs intéressés doivent adresser un dossier de candidature complet avant le 30 juin 2025 à l’adresse électronique dédiée : contact-precompte@acoss.fr. Ce dossier doit comporter plusieurs pièces justificatives, notamment une attestation signée par le représentant légal de la plateforme attestant de sa volonté de participer à cette expérimentation.
L’URSSAF Caisse nationale accuse réception des dossiers par tout moyen conférant date certaine. En cas de dossier incomplet, la plateforme dispose d’un délai de 15 jours pour fournir les pièces manquantes, faute de quoi sa candidature sera rejetée.
Vers une généralisation du prélèvement dès 2027
Au terme de cette phase pilote, qui permettra d’évaluer les conditions pratiques et techniques de mise en œuvre, le dispositif deviendra obligatoire pour toutes les plateformes numériques à compter du 1er janvier 2027. Cette réforme s’inscrit dans un contexte plus large de modernisation des obligations sociales des travailleurs indépendants, visant à sécuriser leurs droits sociaux tout en simplifiant leurs démarches administratives.
Source : arrêté du 19 mai 2025