Les frais de notaire, en juin 2025
Depuis le 1er juin 2025, dix départements ont décidé de relever les frais de notaire, au taux de 5 %, le taux maximum, pour les ventes immobilières.
L’achat d’un bien immobilier, donne lieu pour les acquéreurs au paiement des DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux), encore appelés, frais de notaire. Le montant de ces frais est à régler, en supplément du prix d’achat.
La loi de finances pour 2025, offre la possibilité, pour les départements de relever les DMTO à hauteur de 5 %. Antérieurement ils étaient de 4,50 %.
Sont concernés les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
Les taux appliqués par les départements
Le taux de 4,50 %, quant à lui, reste applicable dans 15 départements.
Les départements les moins taxés sont l’Indre et à Mayotte, qui ont gardé un taux de 3,80 %, pour les ventes de biens immobiliers.
Pour les primo-accédants
L’article 116 de la loi de finances pour 2025, énonce que les départements peuvent fixer un taux réduit ou voter une exonération totale en faveur des primo-accédants.
Le Code de la construction et de l'habitation précise en son article L31-10-3 la notion de primo accédant :
« …les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant… »
A noter
La Savoie a décidé passer le taux à 4% au lieu de 5%, soit d’alléger le taux applicable en cas d’achat immobilier pour les primo-accédants.
Sous conditions
L’acquéreur doit prendre l’engagement d’affecter le bien exclusivement à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition.
D’autres départements ont déjà pris la même mesure auparavant, à savoir, revoir à la hausse les droits de mutation, comme l’autorisait la loi.
17 départements restent sans augmentation.