Fin du taux réduit de TVA au 1er août 2025
L’article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 met fin au taux réduit de TVA sur les abonnements relatifs à la livraison d’électricité et de gaz. À compter du 1er août 2025, le taux normal de TVA s’appliquera à tous les abonnements couvrant des périodes débutant à cette date, quelle que soit la date de paiement ou de facturation.
L’administration précise que la période de référence est celle sur laquelle porte l’abonnement, et non celle du paiement. Ainsi, les abonnements relatifs aux mois d’août 2025 et suivants seront soumis au taux normal, y compris pour les contrats annuels réglés par acomptes mensuels, bimensuels ou trimestriels. Le rescrit BOI-RES-TVA-000209 détaille les modalités pratiques de mise en œuvre de cette transition.
Le taux réduit réservé aux énergies renouvelables : la nouvelle définition
L’article 32 de la loi de finances pour 2025 modifie également la définition des énergies ouvrant droit au taux réduit de TVA pour la fourniture de chaleur. Désormais, pour bénéficier de ce taux réduit, la chaleur doit être produite à au moins 50 % à partir d’énergie renouvelable, conformément à l’article L. 211-2 du code de l’énergie. Cette nouvelle définition s’applique depuis le 1er mars 2025.
Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques sur ces commentaires publiés le 5 juin 2025 à l’administration jusqu’au 1er septembre 2025, dans le cadre de la consultation publique ouverte par le BOFiP. Dès à présent, il est possible de se prévaloir de ces commentaires dans l’attente de leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.