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Ce pack récapitule toutes les règles relatives à la facturation, la future obligation de facturation électronique, les autres documents commerciaux (devis et bons de livraison) et la règlementation relative aux moyens et aux délais de paiement.

L’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 a été interrompu hier soir à minuit. Le PLF 2026 cède la place à l’examen du budget de la Sécurité sociale, entraînant un report du vote solennel prévu initialement ce 4 novembre. Il reste en effet encore 2.000 amendements à traiter.

Les députés ont adopté la semaine dernière un amendement au projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) apportant une évolution majeure dans le traitement fiscal des pensions alimentaires. Elles seraient désormais non imposées entre les mains du bénéficiaire dans la limite de 4.000 € par enfant et 12.000 € par an (amendement n°I-2025).

Eurostat a publié ce 31 octobre une étude 2024 sur le taux de prélèvement obligatoire dans les pays de l’Union européenne. La France se situe en seconde position avec un taux de 45,3%.

Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la qualification fiscale d’une réduction d’impôt non motivée par des pertes (Conseil d’Etat, n°495120, 15 octobre 2025).

Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2026 sont venus réduire la portée du Pacte Dutreil sans pour autant le remettre en cause. Les durées de détention, l’âge des bénéficiaires et le champ d’application du dispositif ont été modifiés par des amendements adoptés ce lundi 3 novembre en soirée.

Ce 3 novembre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du groupe Les Républicains prévoyant un abattement temporaire en cas de donation aux conjoints, enfants et petits-enfants en 2026. Cette mesure, à la fois technique et incitative, entend libérer l’épargne pour soutenir la circulation du patrimoine familial.

Les députés ont adopté ce matin un amendement restaurant l’exit-tax dans sa version antérieure à 2019. La durée de conservation des titres pour être remboursé passerait ainsi de 2 à 15 ans (PLF 2026, amendement n°I-807).

La trêve hivernale est une période pendant laquelle il n’est pas possible d’expulser un locataire de son logement. Pendant cette période, les expulsions locatives sont suspendues, sauf exceptions.

La semaine dernière, les députés ont adopté un amendement en faveur de la fiscalité des PME. Il prévoit de rehausser la quote-part de bénéfice des PME imposables au taux réduit de 15% de 42.500 à 100.000 € (PLF 2026, amendement n°I-2531).

Les époux A. ont vendu le 14 octobre 2020 un bien pour lequel ils ont bénéficié de l'exonération de plus-value prévu au 1° bis du II. de l'article 150 U du CGI (Code Général des Impôts). L’administration remet en cause l’exonération, et leur a adressé une proposition de rectification puis un avis de mise en recouvrement.

Dans la nuit du 31 octobre, les députés ont adopté plusieurs amendements relatifs au remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive assez proche de l’ancien ISF.

Ce vendredi 31 octobre, les députés ont adopté plusieurs amendements limitant la taxe sur les patrimoines financiers dès holdings patrimoniales, prévue à l’article 3 aux seuls actifs non affectés à une activité opérationnelle. La liste exclut clairement les trésoreries d’entreprise.

Comme attendu, la taxe Zucman prévoyant un impôt différentiel de 2% sur les patrimoines qui excèdent 100 millions € n’a pas recueilli la majorité nécessaire. La seconde version allégée proposée par le groupe socialiste n’a pas non plus été adoptée.

Ce mercredi 29 octobre 2025 pourrait être surnommé la chasse aux multinationales tant les amendements au projet de loi de finances pour 2026 venant augmenter la pression fiscale sur les multinationales se sont succédés.