Un abattement exceptionnel jusqu’à 152 500 € pour 2026
Ce dispositif permet aux titulaires de contrats d’assurance vie, ayant versé des primes avant leurs 70 ans et avant le 1er octobre 2025, de transmettre par donation réalisée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 jusqu’à 152.500 € par bénéficiaire (conjoint, enfant, petit-enfant). Cette tolérance s’applique pour les assurés ayant atteint 70 ans au moment de la donation. Elle constitue selon les auteurs de l’amendement une vraie fenêtre intergénérationnelle pour anticiper les transmissions, dans un contexte où la fiscalité française demeure l’une des plus lourdes de l’OCDE sur les successions (18,6% du PIB au premier trimestre 2025).
Un mécanisme sécurisé et sans coût pour les finances publiques
L’amendement prévoit que le montant de l’abattement utilisé à la faveur de cette transmission exceptionnelle sera déduit des abattements applicables lors du décès du donateur, évitant ainsi tout effet d’aubaine fiscal et préservant l’équilibre budgétaire. Cette disposition présente ainsi un avantage majeur : elle ne représente pas un coût supplémentaire pour les finances publiques. Les sommes transmises auraient de toute façon fait l’objet d’une exonération au moment du décès du titulaire.
La mesure vise à répondre à deux objectifs : favoriser le financement des projets des jeunes générations par anticipation, et soutenir l’activité économique tout en maintenant la robustesse des comptes publics. Cette disposition dérogatoire, limitée à l’année 2026, cible particulièrement l’épargne constituée en assurance vie, la forme d’épargne préférée des Français, et pourrait permettre aux bénéficiaires d’investir ou de subvenir à des besoins ponctuels.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3626