PLF 2026 : exonération de l'IR de la pension alimentaire pour le bénéficiaire

​Une injustice fiscale corrigée

Actuellement, le parent débiteur peut déduire de son revenu imposable les sommes versées au titre de pension alimentaire. En revanche, le bénéficiaire, souvent le parent gardien, devait déclarer la pension comme un revenu imposable. Ce dispositif pénalisait principalement les familles monoparentales, dont le niveau de vie est déjà fragilisé.​

​Les nouvelles règles votées dans le PLF 2026

L’amendement I-2025 récemment adopté supprime l’imposition de la pension alimentaire au bénéfice du parent ayant la charge de l’enfant mineur. Désormais, la contribution à l’entretien et à l’éducation (CEE, son nom officiel) perçue pour un enfant mineur ne sera plus soumise à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4.000 € par enfant et 12.000 € par an.

L’amendement ne s’arrête pas à la situation du bénéficiaire. En contrepartie, le débiteur ne pourra plus déduire ces sommes de son revenu imposable, mettant fin à l’asymétrie fiscale qui prévalait.​

​L’exposé sommaire de l’amendement

L’amendement porté par le groupe Écologiste et Social pointe le caractère social et juste de la réforme, visant à mieux protéger les familles monoparentales et à reconnaître que la pension alimentaire couvre des frais engagés pour l’enfant, et ne constitue pas un revenu pour le bénéficiaire. Il souligne également la double peine pour le parent bénéficiaire ; la pension alimentaire étant à la fois prise en compte dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu et dans les barèmes des prestations sociales, ce qui est l’inverse de ce qui se pratique à l’étranger.

Les auteurs de l’amendement soulignent également que cette mesure pourrait contribuer à réduire le déficit public d’environ 450 millions € par an pour l’État, puisque le taux d’imposition des pères est souvent plus élevé en raison de revenus plus importants. Ils citent également plusieurs statistiques à l’appui de leur amendement « un divorce est à l’origine d’une perte moyenne de niveau de vie de 19 % pour les femmes contre seulement 2,5 % pour les hommes, à laquelle il faut ajouter l’écart de rémunération, en moyenne de 28,5%, entre les hommes et les femmes compte tenu des inégalités en matière de travail. »

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/2025