Une taxe sur les actifs improductifs
Le rejet de la taxe Zucman et de sa version simplifiée aura finalement donné suite plus tard dans la soirée à un amendement élargissant l’assiette de l’IFI aux éléments improductifs de la fortune des contribuables.
L’amendement n°I-3379 proposé par le député Modem Jean-Paul Mattei a été adopté en séance plénière à l’Assemblée nationale avec les voix du Modem, du PS et du RN et malgré l’opposition des groupes LFI, des Ecologistes et des centristes EPR et d’Horizons.
Ainsi l’article 964 du CGI taxe non plus les seuls actifs immobiliers, mais également les actifs improductifs tels les métaux précieux (or), les pièces de monnaie, les voitures de collection, les yachts et les œuvres d’art, les meubles meublants, les liquidités, les actifs numériques et les assurances-vie pour les fonds non alloués à l’investissement productif.
Le barème progressif est remplacé par un taux unique de 1% et continuera à s’appliquer à compter d’un patrimoine net taxable de 1.300.000 €. Le sous-amendement n°I-3910 maintient ce seuil au lieu de celui de 2 millions € prévu dans l’amendement initial. Toutefois, une erreur réactionnelle du sous-amendement proposé (et adopté) par le député PS Philippe Brun, n'abroge qu'en partie l'amendement initial sur le nouveau seuil. Les 2 seuils seraient maintenus en l'état actuel de la rédaction : un seuil de 1,3M € pour le seuil d'assujettissement au barème progressif de l'actuel IFI, et un seuil de 2 millions pour la quote-part de l'actif imposable supérieur à ce seuil et taxable à 1%.
Une exonération pour les logements d’habitation de plus d’un an
Un amendement initial prévoyait une exonération pour les biens immobiliers à condition de respecter les critères cumulatifs suivants :
- Ces biens constituent des logements donnés à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui ils n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance.
- Les loyers pratiqués sont raisonnables (loyer social selon l’article 2 terdecies G de l’annexe 3 du CGI).
- La catégorie énergétique du bien est référencée entre A et D.
- Le bail est consenti pour une durée supérieure ou égale à 12 mois.
Toutefois le sous-amendement n°I-3915 a supprimé cette exonération (amendement proposé par Philippe Brun, PS).
En outre, le sous-amendement n°I-3916 présenté à nouveau par Philippe Brun prévoit d’exclure de l’assiette de l’impôt sur la fortune improductive un bien par foyer fiscal dans la limite d’un abattement de 1 million €. Il s’agirait la plupart du temps de la résidence principale ou secondaire du foyer.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3379