La trêve hivernale
La trêve hivernale est une période pendant laquelle il n’est pas possible d’expulser un locataire de son logement.
Les dates
Pendant cette période les expulsions locatives sont suspendues, sauf exceptions.
Les expulsions locatives sont donc suspendues, et devront être reportées à la fin de la trêve hivernale.
A noter
Si durant cette trêve la mise en œuvre des expulsions est empêchée, le propriétaire peut poursuivre ou entamer une procédure devant le juge des contentieux. L’expulsion pourra être prononcée, mais elle sera suspendue.
Procédure d'expulsion
Une procédure d'expulsion doit être obligatoirement mise en œuvre par un commissaire de justice.
Pour rappel : L’expulsion illégale correspond à un délit.
Cas où la trêve ne s’applique pas
Plusieurs exceptions sont prévues par la loi.
Pendant la trêve hivernale une expulsion peut intervenir dans les cas suivants si :
- Existence d’une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire,
- Expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales par une ordonnance de non-conciliation ou une ordonnance de protection, en cas de violences familiales,
- Logement occupé par un squatteur,
- Locataires d’un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité.
Le non-respect de la trêve hivernale constitue un délit pour le propriétaire. Cette infraction est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans de prison et une amende de 30 000 euros.
Le propriétaire peut entreprendre des démarches pour l’expulsion à la fin de la trêve.