Un retour aux sources pour l’exit-tax
Un amendement au projet de loi de finances pour 2026, proposé par le député Jean-Philippe Tanguy (RN), réinstaure l’exit-tax dans son format initial, en révoquant l’assouplissement adopté en 2019. Adoptée à l’Assemblée nationale ce 3 novembre par une majorité RN (70 voix contre 55 du bloc central), la mesure vise à sanctionner fiscalement tout contribuable détenant des actions ou des parts sociales et transférant sa résidence hors de France. L’exit-tax vise a évité qu’un contribuable parte de France pour éviter l’imposition sur les plus-values. Instaurée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, elle avait ensuite été largement assouplie sous celle d’Emmanuel Macron. L’article 112 de la loi de finances pour 2019 avait à l’époque réduit la durée de détention entraînant le remboursement de l’exit-tax de 15 à seulement 2 ans.
Un mécanisme dissuasif sur les plus-values latentes
L’exit-tax cible la plus-value latente, c’est-à-dire la différence entre le prix d’acquisition des titres et leur valeur réelle au jour du départ fiscal. En cas de transfert de domicile hors France, l’imposition s’effectue sur ces plus-values, indépendamment de toute cession effective. La nouveauté majeure de cet amendement adopté ce jour est la restauration du délai de conservation à 15 ans pour obtenir le remboursement ou l’exonération définitive.
Le contribuable doit donc chaque année démontrer au fisc français qu’il demeure propriétaire des titres et n’a pas quitté le pays à cette seule fin fiscale. En cas de respect de la durée légale, l’impôt éventuellement payé lors du départ sera restitué ou le sursis de paiement sera levé.
Un effet budgétaire modeste mais une portée symbolique
Le rendement attendu pour l’État reste limité (70 millions €) mais l’objectif serait essentiellement de freiner les envies d’exil fiscal des plus fortunés et envoyer un signal fort, en neutralisant l’optimisation via le transfert de domicile.
Source : PLF 2026, amendement n°I-807