Le fonctionnement du Pacte Dutreil
Le dispositif du Pacte Dutreil a été créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes pour payer les droits de succession. Le pacte Dutreil permet ainsi une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal. Les bénéficiaires doivent s’engager à conserver les titres et à exercer une fonction de direction par au moins un des héritiers, donataires ou légataires durant la phase d’engagement collectif et pendant 3 ans à compter de la transmission.
Un rapport de la Cour des comptes est attendu prochainement pour évaluer le coût de ce dispositif qui aurait explosé ces dernières années. Il est estimé à 4 milliards € dans le cadre du PLF 2026.
Les amendements retenus
Afin de réduire les abus, plusieurs amendements ont été retenus :
- L’amendement n°I-3523, proposé par le groupe LIOT propose ainsi d’augmenter la durée de détention minimale des actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil de 4 à 6 ans (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3523).
- L’amendement n°I-3522 proposé également par le groupe LIOT propose de réduire le champ d’application aux seuls biens professionnels là où précédemment, cette condition se limitait seulement à ce que les biens professionnels constituent une part prépondérante des actifs transmis, soit au moins 50% (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3522). Les amendements n°I-3294 et I-2335 et I-706 vont dans le même sens en s’attaquant aux titres de sociétés holding transmis.
- L’amendement n°I-3369 proposé par le groupe Les Démocrates propose de borner l’âge d’au moins un des bénéficiaires du Pacte Dutreil qui devra avoir entre 18 et 60 ans (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3369).