PLF 2026 : le Pacte Dutreil recentré

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Succession

Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2026 sont venus réduire la portée du Pacte Dutreil sans pour autant le remettre en cause. Les durées de détention, l’âge des bénéficiaires et le champ d’application du dispositif ont été modifiés par des amendements adoptés ce lundi 3 novembre en soirée.

PLF 2026 : le Pacte Dutreil recentré
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​Le fonctionnement du Pacte Dutreil

Le dispositif du Pacte Dutreil a été créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes pour payer les droits de succession. Le pacte Dutreil permet ainsi une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal. Les bénéficiaires doivent s’engager à conserver les titres et à exercer une fonction de direction par au moins un des héritiers, donataires ou légataires durant la phase d’engagement collectif et pendant 3 ans à compter de la transmission.

Un rapport de la Cour des comptes est attendu prochainement pour évaluer le coût de ce dispositif qui aurait explosé ces dernières années. Il est estimé à 4 milliards € dans le cadre du PLF 2026.

​Les amendements retenus

Afin de réduire les abus, plusieurs amendements ont été retenus :

  • L’amendement n°I-3523, proposé par le groupe LIOT propose ainsi d’augmenter la durée de détention minimale des actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil de 4 à 6 ans (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3523).
  • L’amendement n°I-3522 proposé également par le groupe LIOT propose de réduire le champ d’application aux seuls biens professionnels là où précédemment, cette condition se limitait seulement à ce que les biens professionnels constituent une part prépondérante des actifs transmis, soit au moins 50% (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3522). Les amendements n°I-3294 et I-2335 et I-706 vont dans le même sens en s’attaquant aux titres de sociétés holding transmis.
  • L’amendement n°I-3369 proposé par le groupe Les Démocrates propose de borner l’âge d’au moins un des bénéficiaires du Pacte Dutreil qui devra avoir entre 18 et 60 ans (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3369).