Facture, facture électronique et paiement : réglementation

Déjà mise en œuvre en Italie, l’obligation de facturation électronique devait entrer en vigueur entre juillet 2024 et janvier 2026. La date d'entrée en vigueur a été reportée. Cette réforme a pour objectif d’alléger la charge administrative coûteuse pour les entreprises et devrait à terme simplifier la gestion de la TVA grâce à un préremplissage des déclarations de TVA. Le passage à la facture électronique permettrait un gain de 4,5 milliards d’euros pour l’économie.

• Pour qui ?
• Quand ?
• Comment ?
• Le e-reporting
• Sources publiques 

À compter de juillet 2024, les entreprises auront l’obligation de transmettre à l’administration, plusieurs informations liées aux transactions avec des non-assujettis ou des opérateurs établis à l’étranger. Les modalités d’application sont déjà explicitées par l’administration fiscale dans une foire aux questions.

• Rappel : entrée en vigueur et opérations concernées
• La transmission des données de transaction (e-reporting)
• La transmission des données de paiement

L’e-reporting entrera en vigueur en même temps que la facturation électronique, en juillet 2024 au plus tôt. Il consiste en la transmission de certaines informations de facturations et de paiement à l’administration.

• Définition et opérations concernées
• Entrée en vigueur
• Opérations exclues du e-reporting

À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront accepter les factures sous le format électronique. L’obligation d’émission sous le format électronique sera progressive jusqu’au 1er janvier 2026. Nous évoquons dans cette fiche pratique, les modalités de mise en place de cette obligation.

• Des modalités de facturation identiques
• Facturation électronique et déclaration de TVA
• Fin des factures envoyées par email

La facturation électronique sera obligatoire à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises. Nous revenons dans cette fiche pratique sur le champ d’application de cette future obligation.

• Calendrier de la réforme
• Champ d’application et activité
• DOM et COM

Le bon de livraison est un document justifiant l’échange de biens entre le vendeur et son client. Bien que non obligatoire, il est fortement recommandé de l’établir dans certaines circonstances.

• Présentation
• Est-il nécessaire de créer un bon de livraison ?
• Quelles sont les mentions obligatoires ?
• Une preuve en cas de litige
• Bon de livraison et comptabilité

Avant la réalisation d’une prestation à destination d’un particulier ou entre professionnels, il est parfois nécessaire, voire obligatoire, dans certains cas d’établir un document récapitulant la nature des travaux ainsi que le prix associé. Il s’agit du devis.

• Devis : définition
• Dans quels cas est-il obligatoire ?
• Quelles mentions pour le devis ?
• Un devis est-il payant ?

Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008. Des délais maximum ont été fixés, applicables depuis le 1er janvier 2009.

• Délais maximums : cas général
• Délais entre professionnels avant la loi du 6 août 2015
• Délais entre professionnels depuis la loi du 6 août 2015
• Délais pour les marchés publics
• Exceptions
• Les délais de paiement dans l'Union européenne
• Délais de paiement à l'importation

De manière à lutter contre les retards de paiement, la loi de modernisation de l'économie (LME) a mis en place deux dispositifs : - instauration de délais de paiement maximum entre entreprises (45 jours fin de mois ou 60 jours nets, sauf exceptions) et pour les marchés publics (50 jours pour les établissements publics de santé et 30 jours pour les autres cas), - doublement du taux minimum des pénalités de retard. En outre, depuis 2013, une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement pour tout retard de paiement est prévue.

• Les intérêts de retard
• Principes
• Taux par défaut : le taux de refinancement de la BCE
• Taux minimum : 3 fois le taux d'intérêt légal
• Marchés publics
• Indemnités pour frais de recouvrement

Dans le cadre des relation commerciales, il existe de nombreux moyens de paiement : espèces, chèques, virement, carte bancaire, effet de commerce, etc. Tous n'offre pas la même sécurité de paiement. Nous détaillons dans cette fiche les avantages et les inconvénients de chacun de ces moyens de paiement.

• Peut-on imposer un moyen de paiement ?
• Paiement en espèces
• Paiement par chèque
• Paiement par carte bancaire
• Paiement par virement
• Paiement par prélèvement
• Paiement par effets de commerce
• L'effet de commerce "papier"
• Les LCR et BOR
• Le virement commercial (VCOM)
• Tableau de synthèse

Même s'ils sont de moins en moins utilisés, le paiement par chèque reste encore très présent dans le monde des affaires. Il présente l'inconvénient de pouvoir être rejeté pour différentes raisons. Une procédure de recouvrement spécifique existe dans ce cas. De même, plusieurs solutions existent pour éviter cette situation.

• Chèques : les règles à connaître
• Définition
• Délai de prescription des chèques
• Conséquences de l'absence de provision
• Les différents motifs de rejet
• Les 5 cas de rejet de chèques
• Le défaut de provision
• L'opposition à un chèque
• Rejet de chèques pour compte clôturé
• Comment éviter les chèques impayés
• 1ère solution : refuser les chèques
• 2ème solution : adopter une solution de sécurisation de paiement des chèques
• Chèque impayé : la procédure
• Les grandes étapes de la procédure
• La procédure détaillée

Il n’est pas rare de voir certains commerçants refuser le paiement par chèque ou de n’accepter le paiement par carte bancaire qu’à partir d’un certain montant. Cependant, en ont-ils le droit ? Peuvent-ils privilégier un mode de paiement au détriment d’un autre ?

• Le moyen de paiement fiduciaire
• La monnaie électronique
• Les chèques et les cartes bancaires