Facture, facture électronique et paiement : réglementation

La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. La facture a plusieurs fonctions Elle matérialise la transaction financière. Elle constitue une pièce justificative pour la comptabilité. Elle constitue une pièce justificative pour la collecte et la déduction de la TVA. Du fait de son importance, la facture fait l’objet d’une réglementation très précise. A compter de septembre 2026 ou septembre 2027 selon la taille de l'entreprise, la facturation électronique dans les relations "B to B" sera obligatoire.

• Cadre légal de la facture
• L’obligation d’émettre une facture
• Factures émises envers les professionnels
• Factures émises envers les particuliers
• Factures d’acompte
• Date d’émission de la facture
• Délivrance des factures par une personne autre que le fournisseur ou le prestataire
• Entreprises établies hors UE
• Mandat de facturation
• Facture électronique : obligatoire progressivement entre 2024 et 2026
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La facture comprend de nombreuses mentions obligatoires. En cas de manquement, l'entreprise s'expose à une amende élevée.

• Les mentions obligatoires générales
• Entreprise individuelle - une nouvelle mention sur les documents émis
• Mesures de simplification
• Mesure de simplification pour les factures inférieures ou égales à 150 € HT
• Mesure de simplification pour les factures émises dans le secteur de la restauration
• Mentions spécifiques à certaines opérations
• Les cas d’autoliquidation
• Principaux cas d’exonération de TVA et textes correspondants
• L’option pour le paiement de la TVA sur les débits ou sur les livraisons
• Facturation de biens soumis à la TVA sur la marge
• Sanctions
• Sanctions fiscales
• Sanctions pénales

La législation relative aux modalités de conservation des factures a évolué en 2017 et 2018 de manière à permettre aux professionnels de conserver leurs factures émises ou reçues sous format papier, en format numérique. La prochaine obligation de facturation électronique à compter du 1er septembre 2026 ne modifie par ces règles.

• Législation antérieure au 30 mars 2017
• Législation applicable depuis le 30 mars 2017
• Loi de finances rectificative pour 2016
• L’arrêté du 22 mars 2017 : les modalités d’application
• La nouvelle doctrine applicable depuis le 1er juillet 2018

La réforme de la facturation électronique qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026 s’accompagne d’une obligation de transmettre périodiquement un e-reporting. Il comprendra des données de transactions et des données de paiement. La fréquence de transmission dépendra du régime de TVA.

• Une périodicité qui dépend du régime de TVA
• Régime réel normal trimestriel
• Régime réel simplifié
• Le régime de la franchise en base

Les frais de restaurant vont constituer des situations épineuses à gérer par les restaurateurs et les clients assujettis. Suivant les situations, ces opérations relèveront de l’e-invoicing ou de l’e-reporting.

• Frais de restaurant et règles de facturation
• e-invoicing ou reporting ?
• Tableau de synthèse

Les factures ou tickets de péages et de parking vont constituer des situations épineuses à gérer. Suivant les situations, ces opérations relèveront de l’e-invoicing ou de l’e-reporting.

• Tickets de péage et règles de facturation
• Les abonnements et cartes accréditives pour le péage
• e-invoicing ou reporting ?
• Les automates de parking
• Tableau de synthèse

Le projet de loi de finances pour 2026 apporte plusieurs ajustements destinés à consolider la réforme de la facturation électronique. L’article 28 du texte fixe les nouvelles règles pour garantir la pleine mise en œuvre du dispositif à partir du 1er septembre 2026, tout en renforçant le contrôle des plateformes et les sanctions en cas de manquements.

• Un dispositif recentré sur les plateformes agréées
• Nouvelles obligations et calendrier confirmé
• Un durcissement des sanctions prévues à l’article 28

PDP puis PA, PPF, SC….la législation sur la réforme de facturation électronique comprend plusieurs acronymes difficilement compréhensibles.

• Changement de vocabulaire
• Le PPF et la procédure d’agrément
• Tableau de synthèse

À partir du 1er septembre 2026, toutes les sociétés devront émettre et recevoir leurs factures électroniques via une plateforme agréée par l’administration fiscale (échéance au 1er septembre 2027 pour l’émission de factures par les PME). Cette réforme, issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, s’inscrit dans un objectif de modernisation et de sécurisation des échanges, mais elle impose aux entreprises de faire un choix structurant : celui de leur plateforme de dématérialisation.

• Comprendre les acteurs du nouveau système : PA et SC
• Les étapes à suivre avant de choisir
• Les critères essentiels pour bien choisir sa plateforme

Dans une récente actualité, l’administration a annoncé l’ouverture du portail public de facturation (PPF) le 14 octobre prochain. À partir de ce délai, les plateformes agréées auront 2 mois pour transmettre un compte rendu leur permettant d’obtenir un agrément définitif (actualité impots.gouv.fr du 8 octobre 2025).

• Plateforme agréée : un agrément provisoire
• Plateforme agréée : échéance du 14 janvier 2026

Déjà mise en œuvre en Italie, l’obligation de facturation électronique entrera en vigueur entre septembre 2026 et septembre 2027. Cette réforme a pour objectif d’alléger la charge administrative coûteuse pour les entreprises et devrait à terme simplifier la gestion de la TVA grâce à un préremplissage des déclarations de TVA. Le passage à la facture électronique permettrait un gain de 4,5 milliards d’euros pour l’économie.

• Pour qui ?
• Quand ?
• Comment ?
• Le e-reporting
• Sources publiques 

La facturation électronique sera obligatoire à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire. Nous revenons dans cette fiche pratique sur le champ d’application de cette future obligation.

• Calendrier de la réforme
• Calendrier initial et annonce du report
• Le nouveau calendrier
• Champ d’application et activité
• DOM et COM

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront accepter les factures sous le format électronique. L’obligation d’émission sous le format électronique sera progressive jusqu’au 1er septembre 2027. Nous évoquons dans cette fiche pratique, les modalités de mise en place de cette obligation.

• Des modalités de facturation identiques
• Facturation électronique et déclaration de TVA
• La fin des factures envoyées par email

L’e-reporting entrera en vigueur en même temps que la facturation électronique, en juillet 2024 au plus tôt. Il consiste en la transmission de certaines informations de facturations et de paiement à l’administration.

• Définition et opérations concernées
• Entrée en vigueur
• Opérations exclues du e-reporting

À compter de septembre 2026, les entreprises auront l’obligation de transmettre à l’administration, plusieurs informations liées aux transactions avec des non-assujettis ou des opérateurs établis à l’étranger. Les modalités d’application sont déjà explicitées par l’administration fiscale dans une foire aux questions.

• Rappel : entrée en vigueur et opérations concernées
• La transmission des données de transaction (e-reporting)
• La transmission des données de paiement

Un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2024 prévoit un report au 1er septembre 2026 de l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et ...

• Calendrier initial et annonce du report
• Nouveau calendrier

Le bon de livraison est un document justifiant l’échange de biens entre le vendeur et son client. Bien que non obligatoire, il est fortement recommandé de l’établir dans certaines circonstances.

• Présentation
• Est-il nécessaire de créer un bon de livraison ?
• Bon de livraison : les mentions obligatoires
• Une preuve en cas de litige
• Bon de livraison et comptabilité

Avant la réalisation d’une prestation à destination d’un particulier ou entre professionnels, il est parfois nécessaire, voire obligatoire, dans certains cas d’établir un document récapitulant la nature des travaux ainsi que le prix associé. Il s’agit du devis.

• Qu'est-ce qu'un devis ?
• Dans quels cas est-il obligatoire ?
• Quelles mentions pour le devis ?
• Un devis peut-il être payant ?

Il n’est pas rare de voir certains commerçants refuser le paiement par chèque ou de n’accepter le paiement par carte bancaire qu’à partir d’un certain montant. Cependant, en ont-ils le droit ? Peuvent-ils privilégier un mode de paiement au détriment d’un autre ?

• Le moyen de paiement fiduciaire
• La monnaie électronique
• Les chèques et les cartes bancaires

De manière à lutter contre les retards de paiement, la loi de modernisation de l'économie (LME) a mis en place deux dispositifs : - instauration de délais de paiement maximum entre entreprises (45 jours fin de mois ou 60 jours nets, sauf exceptions) et pour les marchés publics (50 jours pour les établissements publics de santé et 30 jours pour les autres cas), - doublement du taux minimum des pénalités de retard. En outre, depuis 2013, une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement pour tout retard de paiement est prévue.

• Les intérêts de retard
• Principes
• Taux par défaut : le taux de refinancement de la BCE
• Taux minimum : 3 fois le taux d'intérêt légal
• Marchés publics
• Indemnités pour frais de recouvrement

Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008. Des délais maximum ont été fixés, applicables depuis le 1er janvier 2009.

• Délais maximums : cas général
• Délais entre professionnels avant la loi du 6 août 2015
• Délais entre professionnels depuis la loi du 6 août 2015
• Délais spécfiques pour les marchés publics
• Exceptions
• Les délais de paiement dans l'Union européenne
• Délais de paiement à l'importation

Dans le cadre des relation commerciales, il existe de nombreux moyens de paiement : espèces, chèques, virement, carte bancaire, effet de commerce, etc. Tous n'offre pas la même sécurité de paiement. Nous détaillons dans cette fiche les avantages et les inconvénients de chacun de ces moyens de paiement.

• Peut-on imposer un moyen de paiement ?
• Paiement en espèces
• Paiement par chèque
• Paiement par carte bancaire
• Paiement par virement
• Paiement par prélèvement
• Paiement par effets de commerce
• L'effet de commerce "papier"
• Les LCR et BOR
• Le virement commercial (VCOM)
• Tableau de synthèse

Même s'ils sont de moins en moins utilisés, le paiement par chèque reste encore présent dans le monde des affaires. Il présente l'inconvénient de pouvoir être rejeté pour différentes raisons. Une procédure de recouvrement spécifique existe dans ce cas. De même, plusieurs solutions existent pour éviter cette situation.

• Chèques : les règles à connaître
• Définition
• Délai de prescription des chèques
• Conséquences de l'absence de provision
• Les différents motifs de rejet
• 5 cas de rejet de chèques
• Le défaut de provision
• L'opposition à un chèque
• Le rejet de chèques pour compte clôturé
• Comment éviter les chèques impayés
• 1ère solution : refuser les chèques
• 2ème solution : adopter une solution de sécurisation de paiement des chèques
• Chèque impayé : la procédure
• Les grandes étapes de la procédure
• La procédure détaillée