PLF 2026 : la trésorerie finalement exclue de la taxe sur les holdings patrimoniales

​Une taxe centrée sur les biens somptuaires

Ce vendredi 31 octobre est censé être le grand jour de la taxe sur les hauts patrimoines, taxe Zucman ou non. Avant de s’attaquer à cette question, les députés se sont concentrés sur la nouvelle taxe prévue à l’article 3 du projet de loi de finances. Le texte initial prévoyait de taxer à 2% les actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales à condition que la valeur vénale de ces actifs atteigne 5 millions €. Les biens immobiliers non affectés à une activité professionnelle ainsi que les trésoreries entraient ainsi dans le champ d’application initiale.

C’était sans compter l’amendement n°I-3052 adopté ce vendredi et proposé par le rapporteur du budget, M. Philippe Juvin. Le texte limite ainsi le champ d’application aux seuls biens somptuaires et dans l’unique but de lutter contre l’optimisation fiscale. Un sous-amendement adopté est venu compléter cette liste (sous-amendement n°I-3901). Sont ainsi concernés :

• Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la chasse ou de la pêche
• La valeur nette des amortissements des véhicules de tourisme non affectés à une activité professionnelle, les yachts, bateaux de plaisance à voile ou à moteur
• Les aéronefs (avions) non affectés à des prestations de services aériens à titre onéreux 
• Les biens mentionnés à l’article 150 VI (métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité) dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une mise à disposition ou d’une ouverture au public 
• Les chevaux de course ou de concours
• Les vins et alcools
• Les logements et résidences mis à disposition, même partiellement aux personnes physiques associées de la société visée par cette taxe.

Les trésoreries de holdings se trouvent exonérées. Selon l’auteur de l’amendement, elles jouent un rôle central dans la définition de la stratégie des PME et des ETI familiales. 

​Une taxe à 20%

2 autres changements majeurs sont présents dans cet amendement :

• Le taux de taxation est porté de 2 à 20% : l’objectif est d’inciter les associés personnes physiques de holdings à réaffecter ces biens somptuaires dans leur patrimoine personnel et réduisant de fait les stratégies d’optimisation fiscale
• Le seuil de détention dans le capital d’une holding par une personne physique et déclenchant l’imposition à cette taxe est porté de 33,33% (texte initial) à 50%.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3052