Départ du locataire sans restitution des clés et taxe d’habitation

Contexte de l'affaire

M.B. a loué un appartement à M. et Mme C. Par suite d’impayés, il les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Melun pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail prévoyant sa résiliation de plein droit pour non-paiement du loyer, et pour que soit prononcée l'expulsion des occupants.

Le tribunal a regardé la clause résolutoire comme acquise à la date du 14 février 2018 mais rejeté la demande d'expulsion, les locataires avaient quitté les lieux, sans rendre les clés.

L’administration fiscale a assujetti M.B. à la taxe d'habitation et à la contribution à l’audiovisuel public pour 2020.

Pour M.B. il conteste l’imposition :

- Puisqu’au 1er janvier 2020, le bail était résilié

- Les locataires étaient partis, sans lui avoir restitué les clés, l’empêchant d’avoir la disposition effective du bien.

M.B. demande au TA (Tribunal Administratif) de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020, à raison de deux appartements et deux garages-parkings dont il est propriétaire.

Le TA a rejeté sa demande.

M.B. se pourvoit en cassation.

Article 1407 du CGI (Code général des impôts) : " I. La taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ".

Article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (...) ".

 Article 1415 du CGI : " … la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".

L'administration doit établir la taxe à chaque habitation au nom de la personne qui

-  En a la jouissance effective

- A défaut, au nom de la personne qui en a la disposition

 - Et, lorsqu'une habitation meublée demeure inoccupée, « le redevable de la taxe d'habitation est le locataire ou le titulaire d'un droit d'occupation ou, à défaut, le propriétaire, s'il en a la jouissance effective ».

Pour l'administration fiscale M. B. avait la libre disposition et la jouissance à titre privatif, au 1er janvier 2020.

Pour le tribunal le contrat de bail avait été résilié le 14 février 2018, par jugement rendu le 13 septembre 2019 par le tribunal devenu définitif. Le fait que les locataires n'auraient pas restitué les clés de l'appartement, est sans incidence.

Avec la résiliation du bail M. B. avait retrouvé la disposition de l'appartement.

A compter de la délivrance du jugement M. B. avait la certitude de la résiliation du bail et connaissance de l'inoccupation de bien.

Concernant la non-restitution des clés : « il ne fait état d'aucune circonstance qui aurait fait obstacle à ce qu'il entreprenne les diligences lui permettant de retrouver la jouissance effective de cet appartement ... »

En l’espèce il est considéré comme ayant retrouvé la libre disposition ou jouissance au 1er janvier 2020 du bien.

Par suite, il n’est pas fondé à demander la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre de 2020.

Décide :
Article 1er : Le jugement du 12 juin 2024 du tribunal administratif de Melun est annulé en tant qu'il se prononce sur les impositions auxquelles M. B... a été assujetti, au titre de l'année 2020, à raison de l'appartement situé au rez-de-chaussée au 20 rue de Melun à Chailly-en-Bière.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Melun et tendant à la réduction des impositions auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 2020, à raison de l'appartement situé au rez-de-chaussée au 20 rue de Melun à Chailly-en-Bière, ainsi que ses conclusions présentées, devant le Conseil d'Etat et devant le tribunal administratif, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Pour le Conseil d'État la non-restitution des clés par les anciens locataires ne suffit pas à caractériser une absence de disposition du bien par le propriétaire.

Le propriétaire avait la décision de justice constatant le départ des occupants, il devait être regardé comme ayant recouvré la libre disposition de son bien.