Bonne année 2026 : ce qui vous attend cette année !

​Loi de financement de la sécurité sociale 2026

Le PLFSS 2026 a subi à la fin 2025 un parcours sinueux, mais qui a débouché sur une adoption finale ce 16 décembre par les députés. Il a passé sans encombre l’étape du Conseil constitutionnel. Le texte officiel vient d’être promulgué et publié au journal officiel ce 31 décembre.

L’une des principales mesures concerne la hausse de la CSG de 1,4 point sur certains revenus financiers. La CSG passe ainsi à compter du 1^er janvier 2026 de 9,2% à 10,6%. La flat-tax sur les intérêts perçus et les dividendes s’élève à compter de ce jour à 31,4% au lieu de 30%. Toutefois, cette hausse ne concerne pas les revenus fonciers, les plus-values immobilières et l’assurance-vie.

​Un PLF 2026 avant fin janvier ?

Le PLF 2026 n’a pas suivi le même calendrier que le PLFSS 2026. Le 19 décembre, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à trouver un accord sur le budget 2026. Dans la foulée, le gouvernement a proposé l’adoption d’une loi spéciale dont le seul but est de permettre la continuité du service public, de lever l’impôt et d’emprunter selon des crédits analogues à celle de l’année 2025. Le texte a été adopté à l’unanimité des votants à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le texte a été promulgué le 27 décembre.

Les discussions sur le budget 2026 devraient reprendre dès ce 8 janvier 2026. Il pourrait comprendre :

• Une baisse progressive de la CVAE en 2026 et 2027 avant suppression totale en 2028 (au lieu d’une suppression en 2030, comme prévue par la loi de finances pour 2025)
• La prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard € de chiffre d’affaires
• La prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus
• Un retour d’une forme d’ISF aux contours plus large que l’actuel IFI (impôt sur la fortune immobilière)
• Une taxe sur les biens somptuaires détenus par certaines holdings familiales
• La prorogation de l’exonération d’IR des pourboires et de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics par l'employeur dans la limite de 75% (une récente actualité BOFiP exonère pour le début d’année 2026 ces éléments du prélèvement à la source).

Un accord sur le PLF 2026 pourrait intervenir pour la fin du mois de janvier 2026.

​Top départ de la facturation électronique !

Des années de préparation (le texte initial date de 2020) pour une entrée en vigueur au 1^er septembre 2026. À partir de cette date, toutes les entreprises et autres entités concernées devront être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée qu’elles auront sélectionnée comme partenaire. À partir de cette même date, les grandes entreprises et les ETI devront également émettre des factures électroniques. Pour ce dernier point, les PME ont jusqu’au 1^er septembre 2027. Un e-reporting comprenant des données de transaction et de paiement sera également obligatoire.

Les plateformes agréées (PA) sont actuellement à pied d’œuvre pour les derniers tests. Elles ont jusqu’au 14 janvier 2026 pour transmettre les comptes rendus au service d’immatriculation. Ce dernier aura alors jusqu’au 14 mars pour définitivement valider l’immatriculation des PA.