Exonérations pour cessions en faveur du logement social
Les exonérations prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI, en faveur des cessions réalisées au profit d’organismes de logement social, d’autres cessionnaires s’engageant à réaliser des logements sociaux ou intermédiaires, ou encore de collectivités territoriales en vue d’une revente à ces organismes, avaient été prorogées par l’article 9 A I de la loi de finances pour 2024 jusqu’aux cessions intervenant au 31 décembre 2025. Plusieurs amendements au PLF 2026 ; notamment des amendements gouvernementaux et parlementaires visant à étendre le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027 pour accompagner la relance de la construction ; entendaient inscrire dans la loi la poursuite de cette exonération, mais leur adoption est restée en suspens à la suite de l’échec de la procédure budgétaire de fin d’année.
En l’état strict des textes, le régime aurait donc dû s’éteindre au 1er janvier 2026, laissant un vide juridique pour les opérations signées en tout début d’exercice alors même que la volonté du législateur n’avait pas été définitivement arbitrée. À titre exceptionnel, le rescrit BOI-RES-RFPI-000243 admet cependant que les cessions intervenant entre le 1er janvier 2026 et la date de promulgation de la loi de finances pour 2026 continuent de bénéficier des exonérations des 7° et 8° du II de l’article 150 U.
Source : Actualité BOFiP du 31 décembre 2025 (BOI-RES-RFPI-000243-20251231)
Prorogation de l’abattement exceptionnel en zones tendues
L’abattement exceptionnel prévu à l’article 150 VE du CGI s’applique, en principe, aux plus-values de cession de terrains à bâtir, d’immeubles bâtis ou de droits s’y rapportant, situés en zones tendues, dans le périmètre de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national, lorsque la cession est précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 et que la cession intervient dans les deux ans suivant cette date, soit au plus tard le 31 décembre 2027. Ce dispositif vise à encourager la libération du foncier et la densification de l’habitat dans les secteurs confrontés à une forte tension immobilière.
Sans nouvelle intervention législative, les promesses signées à compter du 1er janvier 2026 auraient été exclues du champ de l’abattement, alors que plusieurs amendements au PLF 2026 proposaient d’en étendre la durée afin de ne pas casser la dynamique de mobilisation du foncier. Le rescrit BOI-RES-RFPI-000242 admet toutefois, là encore à titre exceptionnel, que l’abattement de l’article 150 VE continue de s’appliquer aux opérations engagées par une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2026 et la date de promulgation de la loi de finances pour 2026, sous réserve du respect de l’ensemble des autres conditions prévues par le texte.
Source : Actualité BOFiP du 31 décembre 2025 (BOI-RES-RFPI-000242-20251231)