Rejet du PLF 2026 en commission des finances

Nous reprenons dans cet article les principaux articles adoptés, disponibles sur le site de l’Assemblée nationale, et qui peuvent donner une indication sur les tendances possibles pour l'adoption d'un texte final :

• Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus en 2026 et pour les années suivantes au titre desquelles le déficit public sera supérieur à 3% (amendement n°CF614)
• Indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu de 1,1% soit l’inflation prévisionnelle de l’année 2025 (amendement n°CF849)
• Prorogation de l’exonération des pourboires de l’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2027 (amendements n°CF389 et CF1001)
• Report de l’entrée en vigueur de l’article 8 relative à l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales à 2026 (amendement n°CF2245)
• Élargissement de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) à la fortune financière non professionnelle (fonds d’investissement, assurance vie, etc.) et instauration d’un abattement de 1 million € applicable à une résidence principale ou secondaire
• Suppression des mesures de limitation du Pacte Dutreil (amendement n°CF853)
• Suppression de l’ensemble des avantages fiscaux accordés aux versements réalisés sur un PER (plan épargne retraite) à compter de l’âge de 70 ans (amendement n°CF462)
• Suppression de l’article 5 alinéa 4 du PLF 2026 visant à fiscaliser les indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’affections de longue durée (amendements n°CF213 et CF580).
• Suppression de l’article 5 alinéas 11 et 13 qui visaient à supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité (amendements n°CF2143 et n°CF855)
• Suppression de l’article 5 alinéas 16 à 18 qui visaient à supprimer le crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés (amendement n°CF344)
• Suppression de l’article 6 qui visait à créer un abattement forfaitaire de 2.000 € en faveur des personnes retraitées à la place de l’abattement de 10% (amendement n°CF856)
• Prorogation jusqu’en 2030 et avec un taux de 30% de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et au capital de sociétés foncières solidaires (amendement n°CF217)
• Abaissement de 2.000 € des différents plafonds applicables pour le crédit d’impôt pour les services à la personne (amendement n°CF170)
• Suppression de l’article 9 quinquies adopté par le Sénat qui visait à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt pour dons aux contribuables non-résidents (amendement n°CF658)
• Application pour les acquisitions à partir du 1^er janvier 2026 du nouveau statut de bailleur immobilier permettant d’amortir le bien à 4% pour les logements acquis neufs et 3,5% pour les logements anciens sous la condition de réaliser des travaux.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements?dossier_legislatif=DLR5L17N52428&examen=EXANR5L17PO59048B2247P0D1