Obligation déclarative des prestataires de crypto actifs : les modalités précisées pour 2027
Un dispositif issu de DAC 8
La directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023, dite « DAC 8 », étend le champ de la coopération administrative et de l’échange automatique d’informations aux crypto‑actifs. En France, elle a été transposée par la loi de finances pour 2025 (art. 54), qui a inséré les articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies dans le CGI.
À compter des transactions réalisées le 1er janvier 2026, les prestataires devront collecter, vérifier et déclarer des informations détaillées sur les utilisateurs et les opérations, en vue de leur transmission aux administrations fiscales partenaires.
Prestataires et opérations visés
Le décret reprend la définition des « prestataires de services sur crypto‑actifs » en renvoyant au règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) et aux nouvelles dispositions de l’article 1649 ter AC du CGI. Sont notamment qualifiés de services sur crypto‑actifs, de façon expresse, le jalonnement et le prêt de crypto‑actifs, qui entrent ainsi dans le périmètre des opérations à déclarer.
Le texte précise également les notions d’utilisateur, de détenteur du contrôle et de transaction sur crypto‑actifs, ainsi que les diligences à accomplir pour identifier les clients et qualifier les flux.
Obligations de diligence et calendrier déclaratif
Les prestataires doivent mettre en œuvre des procédures de connaissance client et de revue des comptes selon des règles détaillées aux articles 7 à 16 du décret, afin de fiabiliser les données transmises.
Sur le plan pratique, les opérateurs devront s’enregistrer auprès de l’administration fiscale avant le 15 avril 2026 et déposer, par voie dématérialisée, une déclaration annuelle au plus tard le 15 juin de l’année suivant celle des transactions. Ce dispositif vise à aligner la transparence du secteur des crypto‑actifs sur les standards déjà applicables aux institutions financières traditionnelles, dans une logique de lutte renforcée contre la fraude et l’évasion fiscales. Le texte ouvre ainsi la voie au préremplissage dans la déclaration des revenus des gains issus d'opérations sur les cryptomonnaies.