La feuille de route du Gouvernement dans l’attente du PLF 2026
Un cadre transitoire sécurisé
La loi spéciale autorise la perception des impôts « à droit constant », le régime antérieur continuant de s’appliquer. Le Gouvernement précise ses orientations pour donner de la visibilité aux contribuables, en soulignant qu’elles restent suspendues au vote d’un texte fiscal (PLF 2026 ou autre).
Certaines mesures feront l’objet d’instructions publiées au BOFiP (et, le cas échéant, au BOSS) pour proroger pour le début d’année 2026 des mesures arrivant à échéance au 31 décembre 2025. Les 29 et 31 décembre ont été ainsi publiées des instructions en matière de prorogation de l’exonération des pourboires et des exonérations et abattements sur certaines plus-values de cession immobilières.
Soutien prioritaire à l’agriculture et à l’ESS
- Prorogation de la déduction pour épargne de précaution et aménagement des régimes d’indemnisation en cas de maladies ou incidents environnementaux, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
- Maintien des crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la HVE (haute valeur environnementale), ainsi que des ajustements déjà votés en loi de finances pour 2025.
- Pour l’économie sociale et solidaire : prorogation du taux majoré de 25% de la réduction d’impôt pour les sociétés foncières solidaires (SFS) et des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS)et continuité des exonérations/abattements sur plus-values immobilières en faveur du logement social, garantis par des instructions BOFiP pour le début d’année.
Outre‑mer et entreprises : continuité et compétitivité
- Mise en œuvre rapide de mesures ciblées dans les territoires ultramarins : abattements majorés en ZFANG, élargissement du dispositif exceptionnel d’investissement productif après les émeutes, prolongation et report de dispositifs TFPB/TFPNB/DMTO, avec sécurisation doctrinale pour 2026.
- Pour les entreprises : prorogation des crédits d’impôt CICo et C3IV, neutralité fiscale des transformations en société, prolongation des régimes JEI et du taux réduit de TVA pour la filière forestière.
- Maintien des règles actuelles de la réduction IR‑PME jusqu’au 30 septembre 2026, faute de réforme adoptée, et rétroactivité envisagée pour plusieurs mesures du PLF (doublement du plafond de versement de la réduction d'impôt dite « Coluche » de 1 000 € à 2 000 € », réforme du régime des QPV, taxes à l’immatriculation, etc.).
Mesures de pouvoir d’achat et doctrine de début d’année
La feuille de route comprend également la prorogation, par voie doctrinale (de l’exonération des pourboires et de la prise en charge renforcée des abonnements de transport par l’employeur (jusqu’à 75%).
Des instructions fiscales (actualité déjà publiée au BOFiP le 29 décembre 2025), et sociales assureront l’absence de retenue à la source sur ces revenus entre le 1er janvier 2026 et l’entrée en vigueur de la loi.
Le Gouvernement présente ainsi une feuille de route articulant stabilité fiscale, soutien ciblé aux secteurs prioritaires et appel pressant à l’adoption d’un budget 2026 équilibré et lisible.