Exclusion du prélèvement à la source sur les pourboires et la prise en charge des frais de transport par l’employeur

​Rappel des exonérations d’IR jusqu’au 31 décembre 2025

Depuis la loi de finances pour 2022, les pourboires volontaires remis aux salariés en contact avec la clientèle, dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC, sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, tout en étant intégrés au revenu fiscal de référence. Ce dispositif, codifié à l’article 81 du CGI (création d’un 59° bis), a été prolongé une première fois puis reconduit jusqu’au 31 décembre 2025 par l’article 7 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.​

Pour les frais de transport, l’employeur doit prendre en charge au moins 50% du prix des abonnements domicile‑travail, avantage exonéré d’IR dans cette limite en application des articles 81, 19° et 83, 2° du CGI, combinés avec l’article L.3261‑2 du code du travail. À titre transitoire, la loi de finances pour 2025 a porté la limite d’exonération jusqu’à 75% du coût des titres d’abonnement (50% obligatoires + 25% supplémentaires) jusqu’au 31 décembre 2025.​

​Les prorogations discutées dans le PLF 2026

Dans le cadre du PLF 2026, les députés ont adopté en première lecture un amendement visant à prolonger jusqu’en 2028 l’exonération sociale et fiscale des pourboires versés en application de l’article L.3244‑1 du code du travail, en maintenant le plafond de 1,6 SMIC. Le Sénat a, de son côté, adopté un amendement n° I‑297 prolongeant en 2026 cette exonération des pourboires, ainsi qu’un amendement n° I‑705 reconduisant en 2026 l’exonération sociale et fiscale de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transport jusqu’à 75%.​

Faute de loi de finances pour 2026 définitivement adoptée au 31 décembre 2025, ces amendements restent à ce stade dépourvus de force obligatoire et les régimes dérogatoires d’exonération d’IR sont, en principe, caducs au 1er janvier 2026. En l’état du droit voté, sans intervention législative complémentaire, l’exonération des pourboires et le relèvement du plafond d’exonération sur les transports auraient donc dû prendre fin au 31 décembre 2025.​

​Une exclusion temporaire du PAS en attendant la loi

Pour sécuriser la situation des contribuables dans cet entre‑deux, l’actualité BOFiP du 29 décembre 2025 prévoit une exclusion exceptionnelle et dérogatoire du prélèvement à la source pour la période allant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances pour 2026. Sont visés, d’une part, les pourboires volontaires remis aux salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas 1,6 SMIC, versés directement ou par l’intermédiaire de l’employeur au personnel en contact avec la clientèle, conformément à l’article L.3244‑1 du code du travail.​

D’autre part, sont également exclues du PAS les prises en charge par l’employeur du prix des abonnements de transport souscrits par les salariés dans les conditions de l’article L.3261‑2 du code du travail, pour la fraction excédant l’obligation de 50% et ce, dans la limite de 25% supplémentaires. Concrètement, la quote‑part prise en charge entre 50% et 75% du coût des titres d’abonnement ne supporte pas le PAS pendant cette période, sans préjuger du régime définitif d’imposition qui résultera du texte final de la loi de finances pour 2026.​

Source : Actualité BOFiP du 29 décembre 2025