Comptabilité et fiscalité : les grands changements de l’année 2025
Nouveau PCG 2025
L’année 2025 marque l’entrée en vigueur obligatoire du règlement ANC n°2022-06. Le nouveau PCG 2025 s’applique obligatoirement aux exercices ouverts au 1er janvier 2025. Le nouveau PCG 2025 prévoit notamment :
- une modification de la définition du résultat exceptionnel et la réforme des enregistrements comptables des sorties d’immobilisations et des subventions d’investissement
- la suppression des transferts de charges
- des nouveaux numéros de compte pour les intérêts courus et les provisions.
Les premières grandes conséquences interviendront donc pour la clôture de l’année 2025.
Réforme du PCG 2025 : nouveau plan comptable général et impacts clés
-
Le dossier « Réforme du PCG 2025 » vous permettra
-
De mettre à jour votre plan comptable et de visualiser de manière simple à travers un outil Excel, les comptes remplacés, créés et supprimés
Loi de finances pour 2025
La loi de finances pour 2025 n’a finalement été promulguée que le 14 février 2025. Elle comprend plusieurs mesures relatives aux professionnels. On retiendra notamment :
- L’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard €
- Le gel de la CVAE pour les années 2025 à 2027 et la suppression progressive entre 2028 et 2030.
Mais pas de loi de finances pour 2026
Les derniers jours de l’année 2025 n’ont pas permis d’adopter une loi de finances pour 2026, faute d’accord trouvé en commission mixte paritaire. Comme l’an dernier, une loi spéciale permettant de collecter l’impôt sur le début d’année 2026 a été adoptée et promulguée le 27 décembre 2025.
Les discussions budgétaires pour doter le pays d’un budget pour 2026 reprendront au mois de janvier 2026. Parmi les amendements adoptés précédemment et qui pourraient refaire leur apparition, on retrouve la prorogation de la contribution exceptionnelle et la suppression progressive de la CVAE entre 2026 et 2028 (au lieu de 2030).
CVAE et PCG
On notera également en matière de CVAE, une nouvelle doctrine publiée au BOFiP le 19 novembre 2025. L’administration fiscale a ainsi commenté les conséquences de la réforme du PCG applicable aux exercices ouverts au 1er janvier 2025 sur le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de la CVAE. Plusieurs changements sont notables.
Source : Actualité BOFiP du 19 novembre 2025
Lire aussi : CVAE : tableau de synthèse sur les conséquences de la réforme du PCG 2025 Fiche pratique
L’administration fiscale a publié le 19 novembre une doctrine permettant d’adapter le calcul de la valeur ajoutée soumise à la CVAE à la réforme du PCG applicable depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025. Le calcul étant centré sur les comptes du PCG, plusieurs charges vont devenir déductibles de la valeur ajoutée fiscale.
Une TVA récupérable dans certaines conditions pour les véhicules de tourisme
Un rescrit du 30 avril 2025 permet désormais aux employeurs de récupérer la TVA sur l’acquisition ou la location de véhicules de tourisme lorsque ces derniers sont affectés dès l’origine et de manière permanente aux salariés. Toutefois, la déduction est conditionnée à la collecte de la TVA sur la quote-part d’utilisation personnelle du véhicule par le salarié et à l’existence d’une contrepartie (versement d’une somme par le salarié, prélèvement sur salaire, renonciation à un avantage, etc.). Enfin, cette contrepartie doit faire l’objet d’un écrit (contrat ad’hoc ou clause du contrat de travail).
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14347-PGP.html/identifiant%3DBOI-RES-TVA-000161-20250430
Lire aussi : TVA récupérable sur les véhicules de tourisme affectés au personnel : la contrepartie doit être soumise à TVA Actualité
Le rescrit du 30 avril 2025 publié au BOFiP permet de récupérer la TVA sur les véhicules affectés aux salariés de manière permanente à condition qu’il existe une contrepartie. L’opération considérée comme une prestation doit en outre être soumise à la TVA.
Si vous souhaitez suivre une formation à ce sujet, nous vous proposons la formation Actualités fiscales et comptables.
Source : https://www.legifiscal.fr/formations-comptables-fiscales/actualites-fiscales-comptables.html