Le principe de l’achat en franchise
Le régime prévu à l’article 275 du CGI permet aux exportateurs d’acquérir des biens et services sans supporter la TVA à l’achat, dès lors qu’ils sont destinés à des opérations d’exportation ou de livraisons intracommunautaires exonérées.
Il évite ainsi la formation structurelle de crédits de TVA liés à des flux massifs à l’export et sécurise la neutralité de la taxe. En contrepartie, l’administration encadre le dispositif par un système d’attestation, de contingent annuel et, le cas échéant, de cautionnement afin de prévenir les détournements.
Importation en franchise de TVA : un document harmonisé avec les acquisitions intracommunautaires
Pour les importations, l’opérateur doit désormais établir une attestation d’importation en franchise, similaire à celle exigée pour les acquisitions intracommunautaires. Le BOFiP ne renvoie pas à un formulaire Cerfa spécifique. Il s’agit d’une attestation conforme aux prescriptions du I de l’article 275 du CGI, établie en double exemplaire et comportant notamment l’engagement d’acquitter la TVA si les biens ne reçoivent pas la destination justifiant la franchise.
L’attestation doit être chiffrée et, en principe, revêtue du visa du service des impôts avant le fait générateur (ou l’exigibilité si elle est antérieure), sauf si l’entreprise bénéficie d’une dispense annuelle de visa.
À qui remettre l’attestation ?
Contrairement aux achats réalisés auprès d’un fournisseur français, l’attestation d’importation n’est pas remise à un fournisseur établi en France. Elle est établie par l’entreprise pour elle-même et conservée à l’appui de sa comptabilité.
En pratique :
- un exemplaire est destiné au service des impôts aux entreprises en cas de visa préalable ;
- le double est conservé par l’entreprise et produit à première demande de l’administration.
En cas de dispense de visa, l’entreprise délivre et conserve une attestation mentionnant la référence de la décision administrative accordant cette dispense. Elle n’a pas à transmettre spontanément l’attestation à l’administration, mais doit être en mesure de la présenter en cas de contrôle.
Une clarification du champ d’application de la franchise
Le BOFiP précise enfin que la franchise prévue à l’article 275 du CGI ne concerne que la TVA. Les autres droits et taxes éventuellement dus à l’importation demeurent exigibles selon les règles propres qui leur sont applicables.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14321-PGP.html/ACTU-2024-00149