Taxe sur les bureaux : qualification d’un atelier de réparation automobile en local commercial
Contexte de l'affaire
Une société propriétaire d’un ensemble immobilier donnait à bail des locaux à une entreprise exploitant un garage automobile. L’administration a assujetti ces locaux à la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement prévue à l’article 231 ter du CGI au titre des années 2019 à 2021.
Le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des impositions en litige. Saisie par le ministre, la cour administrative d’appel de Versailles a toutefois remis à la charge de la société une partie des cotisations. Les juges d’appel ont considéré que l’atelier de réparation automobile ne constituait pas un local commercial, dès lors qu’il n’était pas accessible au public, mais qu’il pouvait être assimilé à une dépendance immédiate et indispensable d’un bureau. La société s’est alors pourvue en cassation.
Taxe sur les bureaux : rappel des règles
La taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France est due par les propriétaires de certains locaux au 1er janvier de l’année d’imposition. L’article 231 ter du CGI distingue notamment les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux.
Ces derniers comprennent les locaux destinés à l’exercice d’activités de commerce ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, ainsi que leurs réserves et dépendances. La qualification repose ainsi principalement sur la nature de l’activité exercée dans les locaux. Les tarifs d’imposition au mètre carré sont bien plus élevés pour les locaux à usage de bureaux que pour les locaux commerciaux.
La question posée au juge était donc de savoir si un atelier d’entretien et de réparation automobile, non accessible au public, devait être regardé comme un local commercial ou comme une dépendance de bureaux.
La décision du Conseil d’État
Le Conseil d’État censure l’analyse de la cour administrative d’appel. Il relève que l’atelier litigieux était utilisé par la société locataire pour l’entretien et la réparation de véhicules automobiles légers, activité présentant un caractère commercial.
Dans ces conditions, l’atelier devait être qualifié de local commercial au sens du 2° du III de l’article 231 ter du CGI. La circonstance que cette partie de l’établissement ne soit pas accessible au public est sans incidence sur cette qualification.
La cour administrative d’appel ayant ainsi inexactement qualifié les faits, son arrêt est annulé et l’affaire renvoyée en appel.
Le Conseil d’État confirme que la qualification de local commercial au regard de la taxe sur les bureaux dépend avant tout de la nature de l’activité exercée dans les locaux. Tel est le cas d’un atelier de garagiste affecté à l’entretien et la réparation de véhicules. L’accessibilité au public n’est pas un critère déterminant.