Cryptos : les épargnants sont-ils protégés face à un piratage massif ?
Une attaque contre une plateforme d’échange de cryptoactifs pointe la sécurité des cryptoactifs, et ce malgré les garanties apportées par la réglementation européenne.
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Voir les sessionsÉdition du jeudi 12 novembre 2026 • 37 publications cette semaine
Du 5 novembre au 12 novembre 2026
Une attaque contre une plateforme d’échange de cryptoactifs pointe la sécurité des cryptoactifs, et ce malgré les garanties apportées par la réglementation européenne.
Le soutien aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics confrontées à la hausse du gazole non routier (GNR) est prolongé jusqu'à la fin de l'année. Après cinq décrets successifs depuis mai, un nouveau texte ouvre l'aide de 20 centimes par litre au titre des deux derniers mois de 2026 (décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, JO du 4 novembre 2026).
Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.
Quelles sont les conséquences d’un refus de l’administration d’examiner et de répondre à un rescrit ?
La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.
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S'inscrire au webinaireDu 15 octobre au 5 novembre 2026
L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.
Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.
Plusieurs dispositifs issus des lois « pouvoir d’achat » d’août 2022 arrivaient à échéance fin 2026. Les députés les ont prolongés par une série d’amendements identiques portés par les groupes Horizons et EPR. Une bonne nouvelle pour les employeurs qui préparent leur politique de rémunération 2027.
Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).
La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.
Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.
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L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
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Alors que la date limite de certification obligatoire des éditeurs de logiciels de caisse auprès d’un organisme agréé était fixée au 31 août 2026, l’article 125 de la loi de finances pour 2026 supprime cette obligation. Une attestation individuelle suffit. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 25 mars 2026).
Une récente réponse ministérielle publiée le 24 mars 2026 clarifie le champ d’application de la réforme des plus-values immobilières des loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Contrairement aux attentes d’une partie des praticiens, la réintégration des amortissements ne se limite pas à ceux pratiqués depuis 2025 : elle vise aussi les amortissements antérieurs (Réponse Mette, question n°10097, publiée au JOAN le 24 mars 2026).
Les entreprises assujetties ou redevables partiellement de la TVA doivent procéder à leurs régularisations annuelles, ainsi qu’à la régularisation du coefficient de déduction provisoire éventuellement utilisé, au plus tard le 25 avril 2026 pour l’exercice civil 2025.
Le versement d’intérêts à des associés ou sociétés liées demeure une pratique fréquente dans la gestion de trésorerie des entreprises. Ces rémunérations, admises en déduction du résultat imposable, sont toutefois strictement encadrées par l’article 39, 1-3° du CGI. L’article 14 de la loi de finances pour 2026 apporte une précision au sujet des intérêts versés aux entreprises liées.
Les montages dits « cumEx » ou « cumCum externes » visent à contourner la retenue à la source française sur les dividendes versés à des non résidents, en combinant prêts de titres, détentions très brèves autour de la date de détachement et demandes de restitution indues de retenue. L’actualité BOFiP du 16 mars 2026 (ACTU 2025 00191) commente les nouvelles modalités pratiques de remboursement de la retenue prélevée à titre conservatoire à compter du 1er janvier 2026.
Instaurée pour renforcer la contribution des ménages les plus aisés, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) n’a rapporté que 0,4 Md€ en 2025, loin des 1,9 Md€ attendus. Ce rendement décevant interroge sur l’efficacité de ce nouvel outil fiscal.
Le Conseil d’État (19 février 2026, n° 467483) s’est récemment prononcé sur la possibilité, pour un associé-gérant d’une SCCV (société civile de construction vente), de déduire de son revenu imposable la part de dette sociale d’un coassocié qu’il a volontairement supportée à l’issue d’une liquidation judiciaire.
M. et Mme A., fiscalement domiciliés en Suisse, ont été assujettis au prélèvement de solidarité prévu au 1° de l'article 235 ter du code général des impôts, à raison des loyers issus de la location saisonnière d'un bien immobilier, à savoir la location d'une villa meublée, dont ils étaient propriétaires en France.
Créée en 2017, la semaine de l’épargne salariale est organisée du 23 au 27 mars 2026. La semaine de l’épargne salariale est à l’initiative de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), de la Direction générale du Travail, de l’AFG (Association Française de la Gestion financière) et de La finance pour tous. Elle regroupe les acteurs de la place, avec la participation d'une trentaine de partenaires
Selon l’étude DGFiP publiée le 10 mars 2026, les recettes fiscales 2025 ont progressé de 7,1%, soit plus vite que le PIB. La TVA reste largement la recette fiscale principale collectée par l’administration fiscale avec 211,7 milliards € soit presque 35% des recettes fiscales.
Les recettes fiscales nettes collectées par la DGFiP atteignent 610 Md€ (milliards) € en 2025, contre 570 milliards € en 2024, soit une hausse de 7,1%. À champ de recouvrement constant, elles s’élèvent à 593 milliards €, en progression de 6,8%, quand le PIB en valeur ne croît que de 2%. Toutefois, la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus présente un rendement décevant (actualité impots.gouv.fr du 10 mars 2026, DGFiP Statistiques n°43).
En 2025, un record historique a été battu : 61.459 chefs d’entreprise ont perdu leur emploi suite à des liquidations judiciaires, selon l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs réalisé par l’association GSC et Altares. Chaque jour, 168 dirigeants se sont retrouvés sans activité. Ce niveau stable par rapport à 2024 (+1%) confirme des tensions économiques persistantes.
En France la Semaine de l'Éducation Financière est connue sous le nom de Global Money Week qui fête sa 14ème édition. Le thème de cette édition est "L'argent, osons en parler".
En 2012, M. H. X. a emprunté la somme de 152.940,60 € remboursable en 120 mois, pour acquérir un appartement en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) destiné à la location en habitation principale. L’assurance lui avait refusé de l'assurer au titre de ce prêt. Il a donc nanti à hauteur de 160.000 euros un contrat d'assurance-vie souscrit le 22/01/1997.
À compter du 1er janvier 2027, une importante refonte des codes APE (activité principale exercée) interviendra avec l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature NAF 2025. L’URSSAF invite dès à présent les entreprises à consulter leur futur code APE pour anticiper d’éventuelles mises à jour administratives.
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