CVAE : Revalorisation des plafonds d’exonération dans les zones urbaines en difficulté pour 2025

​Exonérations pour les zones urbaines en difficulté

Les entreprises situées dans des zones bénéficiant d’avantages fiscaux, comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un abattement sur leur CVAE.

Ces dispositifs sont prévus à l’article 1466 A du CGI et s’appliquent sous certaines conditions.

Les plafonds d’exonération sont alignés sur ceux de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et sont déterminés individuellement pour chaque établissement. Pour l’année 2025, ces seuils ont été revalorisés de 0,7 %, conformément à l’évolution de l’indice des prix.

​Plafonds 2025

Les nouveaux plafonds d’exonération ou d’abattement pour la CVAE applicables pour l’année 2025 sont les suivants :

​Modalités d’application

Les entreprises éligibles sont tenues de formuler une demande formelle afin de prétendre aux exonérations ou abattements prévus par ces dispositifs. Ces mesures fiscales sont subordonnées au respect strict des critères d’éligibilité propres à chaque zone concernée. Les plafonds actualisés s’appliquent de manière directe à la valeur ajoutée taxable retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée employée (CVAE) au titre de l’année d’imposition.

Source : Actualité BOFiP du 11 mars 2026