Facturation électronique : une obligation de réception au 1er septembre 2026
Pour rappel, l'obligation de pouvoir réceptionner des factures sous format électronique à partir d’une plateforme agréée sera obligatoire à compter du 1er septembre 2026. A partir de cette date, tous les professionnels devront donc avoir contracté avec une plateforme agréée (PA). Dans le détail, le fournisseur émettra sa facture sur la PA qu’il aura choisi. Cette dernière transmettra ensuite la facture sur la PA choisie par le client. Cette interopérabilité est notamment rendue possible grâce à l’adresse email de réception de facture que devra détenir chaque professionnel concerné par la réforme.
La CNCC a publié le 30 janvier une seconde FAQ (foire aux questions) relative à la facturation électronique. La CNCC rappelle, dans sa question n° 32, qu’un vendeur assujetti ne peut pas contourner sa propre plateforme agréée sous prétexte que l’acheteur n’a pas de solution déclarée.
Même si l’acheteur, pourtant présent dans l’annuaire central, ne dispose d’aucune adresse électronique de facturation active, l’émetteur doit continuer à déposer la facture via sa plateforme. Celle‑ci effectue les contrôles réglementaires, transmet au portail public le statut « déposée » avec le motif « Non transmise » et signale ainsi à l’administration le défaut de choix de plateforme par l’acheteur.
Les bonnes pratiques
Avant de conclure à l’absence de plateforme, la CNCC recommande de rechercher l’adresse électronique de facturation de l’acheteur dans l’annuaire central, comme le précise la question n° 27.
Cet annuaire, interrogeable via la plateforme agréée, permet d’identifier la plateforme agréée choisie à renseigner sur la facture. Ce réflexe limite les rejets techniques, notamment en cas de changement récent de plateforme de l’acheteur.
Lorsque la facture ne peut pas être routée, l’émetteur peut, en parallèle du circuit réglementaire, adresser un duplicata (par exemple PDF) à son client, comme en cas de facture égarée. L’acheteur ne peut toutefois pas exiger une facture papier ou simple PDF en substitution de la facture électronique, cette exigence étant contraire à l’obligation légale de recevoir des factures électroniques et de choisir une plateforme agréée.
Le risque pénal
Pour rappel, l’article 123 de la loi de finances pour 2026 majore les amendes pour non-respect de la législation relative à la facture électronique :
- 50 € par facture (au lieu de 15 €) pour non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique dans la limite de 15.000 €
- 500 € (à l’expiration d’un premier délai de 3 mois) en cas d’omission de l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques, portée à 1.000 € à l’expiration de chaque nouveau délai de 3 mois.
Source : CNCC, FAQ facture électronique