Dropshipping : traitement de la TVA lorsque le commerçant n’adhère pas au guichet unique

​Ventes à distance vers un autre État membre

Le rescrit vise le schéma de « dropshipping » dans lequel un commerçant vend en ligne à des consommateurs de l’Union européenne et fait expédier les biens directement depuis un pays tiers. Lorsque les biens sont importés dans l’UE par la France puis acheminés vers un client établi dans un autre État membre, le lieu d’imposition de la vente à distance de biens importés (VAD‑BI) est l’État membre de destination, conformément au b de l’article 33 de la directive 2006/112/CE.

S’agissant de l’importation réalisée en France, deux régimes sont distingués selon la valeur intrinsèque des colis, déterminée au niveau de la vente du commerçant au client final :

• En dessous de 150 €, l’importation doit obligatoirement être réalisée dans l’État membre de destination, la France n’étant pas État d’importation et n’ayant donc pas à percevoir de TVA.
• Au‑delà de 150 €, le commerçant est redevable de la TVA à l’importation en France en application du a du 2° du 2 de l’article 293 A du CGI, cette taxe étant ensuite déductible dans les conditions de droit commun dès lors que la VAD‑BI est taxée dans l’État membre de destination.​

​Biens importés et livrés à des clients en France

Lorsque les biens sont importés en France et livrés à des clients français, le rescrit distingue le cas où le redevable de la TVA à l’importation est le client final (CGI, art. 293 A, 2‑2°‑c) de celui où il s’agit du vendeur (CGI, art. 293 A, 2‑2°‑a).

Le client devient redevable lorsque le bien arrive en France si les conditions suivantes sont réunies :

• la vente n’est pas facilitée par une interface électronique
• le vendeur n’a pas opté pour l’IOSS (Import One Stop Shop)
• la base d’imposition à l’importation est identique à celle qui serait retenue si la vente était localisée en France.

Dans ce cas, la VAD‑BI n’est pas territorialement situable dans l’UE et le commerçant n’est redevable d’aucune TVA.​

En revanche, si la base d’imposition à l’importation diffère de celle qui serait applicable à la VAD‑BI localisée en France, le vendeur devient redevable de la TVA à l’importation et de la TVA due sur la VAD‑BI située en France (CGI, art. 258, V‑2° et 293 A, 2‑2°‑a).

Il doit alors disposer d’un numéro de TVA, accomplir les formalités douanières et déclarer la vente sur sa déclaration de chiffre d’affaires. La TVA à l’importation reste déductible dans les conditions de droit commun (CGI, art. 271). Par ailleurs, lorsqu’il est non établi dans l’UE, il doit, sauf exception, désigner un représentant fiscal en application de l’article 289 A du CGI.

Source : Actualité BOFiP du 4 mars 2026