Un timbre fiscal de 50 euros pour saisir la justice
Un nouveau timbre de 50 euros
Depuis le 1er mars 2026, pour saisir un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité ou un conseil de prud’hommes : les particuliers doivent s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros.
La contribution pour l’aide juridique
Cette nouvelle contribution inscrite à l’article 128 de la loi de finances pour 2026 s’applique dans les procédures les plus courantes.
Cette contribution s’applique aux procédures en première instance.
Article 128
« Art. 1635 bis Q. - I. - Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes…"
Ce nouveau timbre fiscal est disponible uniquement en ligne sur le site timbres.impots.gouv.fr.
Le paiement du timbre
Un justificatif de paiement sera à joindre au dossier.
Son coût est acquitté au moment du dépôt de la requête ou de l’assignation en principe par celui qui introduit l’instance. Par ailleurs un avocat peut avancer le paiement afin de ne pas retarder la procédure.
En cas de non-paiement :
- Un délai de régularisation d’un mois est accordé
- Passé ce délai, la demande est considérée comme irrecevable et elle sera à refaire.
Durée de validité : Le timbre fiscal est valable 12 mois
En cas d’abandon de la procédure avant l’introduction de l’instance, il peut être remboursé dans un délai de 18 mois s’il n’a pas été utilisé.
Dans le cas de plusieurs procédures successives devant la même juridiction à la suite d’une même instance, la contribution n’est à régler qu’une fois.
« IV. - La contribution est due lors de l'introduction de l'instance. Elle est acquittée par voie électronique…
« Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées… »
Des cas d’exemption existent, entre autres pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
A noter : Pour faire appel d'une décision de justice le montant du timbre est de 225 €.