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Édition du lundi 14 septembre 2026 • 10 publications cette semaine
Du 7 septembre au 14 septembre 2026
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 17 août au 7 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) confirme, dans un communiqué du 6 août 2026, le doublement du plafond d’exonération de la « prime carburant » pour 2026 et l’assouplissement des conditions d’éligibilité. Cette mesure, annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 21 mai 2026, vise à soutenir les salariés face à la hausse des prix du carburant.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Dans une actualité publiée le 1er octobre 2025, l’administration fiscale a précisé le taux de TVA applicable aux prestations d’entretien de la maison rendues à des personnes âgées dépendantes ou à des personnes handicapées. La réponse met fin aux incertitudes quant à la distinction entre aide à la personne et services ménagers.
Selon une information du quotidien Les Echos, le Premier ministre réfléchirait à augmenter le taux de la flat-tax sur les revenus du capital. Le taux pourrait être porté jusqu’à 36%.
À l’aube de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2026, Charles de Courson, rapporteur général du budget, a dévoilé ce mardi 30 septembre son « rapport sur l’application des mesures fiscales ». Dans ce document, le député LIOT cible trois dispositifs coûteux dont les modalités pourraient être durcies pour contribuer à l’effort budgétaire.
Le dispositif MaPrimeRénov’ est l'aide phare de l'État dédiée à l’amélioration de la performance énergétique des logements. Après un gel temporaire du guichet cet été, le gouvernement a confirmé sa réouverture, prévue ce mardi 30 septembre, mais sous des conditions révisées visant à la fois à optimiser la dépense publique et à mieux encadrer la demande (economie.gouv.fr, actualité du 24 septembre 2025).
La taxe Zucman et l’ISF ne devraient pas être présents dans le projet de loi de finances pour 2026 selon les annonces de Sébastien Lecornu ce vendredi. Toutefois, la demande de justice fiscale reste forte en cette période d’instabilité politique. La holding familiale, principal outil financier des gros patrimoines pour se soustraire à l’impôt sont notamment au cœur du débat.
À l’issue d’une rencontre ce lundi 29 septembre avec le bloc central, le Premier ministre Sébastien Lecornu a confirmé sa volonté d’agir sur la fiscalité du travail. Aucune mesure précise n’a encore été arbitrée, mais l’exécutif promet un geste significatif en faveur du pouvoir d’achat des salariés, alors que les négociations budgétaires entrent dans une phase cruciale.
La cour administrative d’appel de Nantes s’est récemment prononcée dans une affaire où des honoraires de recherche et développement avaient été exclus des charges déductibles de la valeur ajoutée imposable à la CVAE. L’administration avait contesté la réalité de ces charges (CAA Nantes, 23 septembre 2025, n° 24NT03361).
« Nous allons vous aider à faire 80 % de profits chaque mois », voici un message tentant si besoin était, qui circule sur les messageries. Les messages sont relayés par des membres du groupe, qui confirment leur achat, et leur enthousiasme de la hausse des cours.
L'administration fiscale réclame à Mme A. une somme au titre de soldes d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dus par son foyer fiscal concernant plusieurs années. Par ailleurs, ces poursuites intervenaient après que son époux, avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire personnelle clôturée pour insuffisance d'actif.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a affirmé ce vendredi 26 septembre 2025 dans une interview au Parisien, sa volonté de ne pas réintroduire l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ni d'instaurer la « taxe Zucman » sur les hauts patrimoines.
Outil essentiel d’échange avec la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, ouverte aux usagers professionnels depuis 2019, connaîtra une refonte majeure. En effet, à compter du 26 septembre 2025, la DGFiP intègrera des évolutions visant à faciliter les démarches fiscales des usagers et à renforcer leur capacité à choisir le bon formulaire. Cette plateforme a déjà traité plus de 4 millions de demandes d’usagers professionnels en 2024 (actualité impots.gouv.fr du 25 septembre 2025).
Comme chaque année, le mois de septembre fait l’objet de modifications en matière de prélèvement de l’impôt sur le revenu pour les contribuables. La première échéance du solde de l’IR basé sur les revenus de 2024 est due pour le 25 septembre. Au cours du mois, le taux de prélèvement à la source a également évolué en fonction des revenus de 2024. Pour les couples, le taux est désormais individualisé par défaut.
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié le 22 septembre un rapport intitulé « Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l’industrie française ». Cette instance qui dépend de la Cour des comptes préconise un maintien des baisses d’impôt dans le temps ainsi que certains ajustements telles la suppression de la C3S et la réduction de certaines niches fiscales.
Le seuil de capital permettant à une société anonyme avec conseil de surveillance de se doter d’un directeur général unique est relevé à 250.000 €, contre 150.000 € auparavant. La mesure, issue de la loi « attractivité » de 2024, est entrée en vigueur le 16 août 2025.
L'administration fiscale vient d'apporter des précisions concernant les taux de TVA applicables aux prestations liées à la gestion des déchets des ménages et assimilés (DMA). Cette clarification, publiée au BOFIP le 17 septembre 2025 répond à la question complexe de l'application des différents taux réduits aux services rendus aux collectivités territoriales.
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