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Dans cette affaire il y a deux différents : • La faculté de recours hiérarchique dans la proposition de rectification, • Les travaux déductibles des revenus fonciers.

L’administration fiscale vient de communiquer les taux servant de référence pour la déduction fiscale maximale des intérêts versés sur les comptes courants d’associés au titre du second trimestre 2026. Ces taux poursuivent une lente diminution (actualité BOFiP du 13 mai 2026).

L’administration fiscale a publié, le 13 mai 2026, une actualité au BOFiP précisant les modalités de la majoration du dispositif de suramortissement en faveur des navires recourant à des énergies propres. Cette mise à jour tire les conséquences de l’article 67 de la loi de finances pour 2026.

Publiée le 6 mai 2026, l’étude DGFiP Statistiques n°46 confirme une nouvelle hausse de la taxe foncière en 2025. Si l’augmentation reste soutenue, elle marque toutefois un net ralentissement par rapport aux exercices précédents, dans un contexte où la revalorisation des bases continue de jouer un rôle central.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 avril 2026 (n° 24VE01098), apporte une nouvelle illustration des exigences probatoires entourant la déduction des provisions pour dépréciation de créances douteuses. Elle confirme le rejet d’une provision en l’absence de justification suffisante du risque de non-recouvrement.

Pour rappel, le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants a pris fin en 2024. Ces dépenses n’ouvrent donc plus droit à l’avantage fiscal en 2025, l’administration fiscale vient d’annoncer le retrait des commentaires correspondant (actualité BOFiP DU 6 mai 2026).

L’indemnité carburant pour les travailleurs à revenu modeste annoncé par le Gouvernement pourra être réclamée à partir du 27 mai. Selon le communiqué de presse du 3 mai 2026 (n°631), les célibataires sans enfant y auront accès si leur salaire net n’excède pas 1.508 €.

L’administration fiscale souhaite connaître les occupants de biens immobiliers. Depuis 2023, les propriétaires immobiliers doivent déclarer à l’administration fiscale les biens qu’ils possèdent, en précisant si au premier janvier ils sont occupés, loués ou vacants.

Le 12 novembre 2018, Mme B. signe l'avant-contrat de cession de la maison de Thil, cession réalisée le 15 février 2019. La plus-value réalisée est placée sous le régime de l'exonération de l'article 150 U-II-1 du CGI. Le 25 mai 2018, ils achètent une nouvelle maison en indivision à Saint-Jean-de-Nost, dont ils avaient signé la promesse de vente le 30 janvier 2018.

Pour les entreprises soumises à l’IS qui arrêtent leurs comptes au 31 décembre 2025 ainsi que pour toutes celles, transparentes fiscalement, quel que soit leur date de clôture, l’échéance de dépôt de la liasse fiscale est fixée au 20 mai 2026.

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur un litige concernant les biens entrant dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La Haute juridiction rappelle qu’un bien ne peut être retenu que s’il est matériellement utilisable pour l’activité exercée, et pas seulement placé sous le contrôle du redevable (Conseil d’État, 17 avril 2026, n°499394).

Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé une aide ciblée pour les travailleurs fortement dépendants de leur véhicule. Les modalités précises de cette indemnité ont été précisées le 4 mai 2026 sur impots.gouv.fr. Les demandes pourront être déposées à compter du 27 mai.

La mise à jour du BOFiP du 29 avril 2026 précise le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entités dépourvues de personnalité morale. Cette clarification, issue de l’article 56 de la loi de finances pour 2026, met en cohérence le droit avec la pratique administrative.

La loi du 23 avril 2026 introduit une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels. Une procédure simplifiée existait déjà mais elle était limitée aux créances de moins de 5.000 €.

À partir du 20 mai, les loueurs de meublés saisonniers devront s’enregistrer en ligne sur un téléservice national dédié. Sont concernés aussi bien les loueurs futurs que ceux déjà en activité (art. L 324-1-1 du code du tourisme et décrets nos 2026-196 et 2026-197 du 19.3. 26).