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La loi de finances pour 2026 apporte plusieurs ajustements au régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Commentés par l’administration dans une actualité BOFiP du 28 mai 2026, ces aménagements visent à renforcer l’attractivité de cet outil d’intéressement tout en en précisant le périmètre d’application.

Le portail de demande d’aide carburant est ouvert depuis ce matin sur le site impots.gouv.fr. Destiné aux travailleurs contraints d’effectuer de longs trajets domicile-travail, ce dispositif accorde une aide forfaitaire de 100 €, sous conditions de ressources et d’utilisation professionnelle d’un véhicule éligible.

Par une décision n° 502713 du 17 avril 2026, le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris ayant validé des rappels de TVA assortis de la majoration de 100% pour opposition à contrôle fiscal. La Haute juridiction rappelle ici que l’administration doit établir que le contribuable a bien été mis en mesure de recevoir les courriers de contrôle à sa dernière adresse déclarée.

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le montant de CFE excédait 3 000 € en 2025 doivent s’acquitter d’un acompte de 50% au plus tard le 15 juin 2026.

La préparation du projet de loi de finances pour 2027 s’annonce particulièrement sensible pour le gouvernement. Selon plusieurs sources concordantes, Bercy aurait missionné quatre économistes indépendants afin de proposer, d’ici le mois de juillet, des pistes de redressement des finances publiques et d’éclairer les arbitrages budgétaires à venir. Cette démarche traduit les fortes inquiétudes autour de l’équilibre des comptes publics à l’approche de l’élection présidentielle de 2027.

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent procéder au paiement d’un acompte d’IS, ainsi que, le cas échéant, des contributions additionnelles, au plus tard le 15 juin 2026.

Quel montant maximal peut-on saisir sur les revenus d’un locataire, en cas de loyers impayés ? Le barème utilisé a été mis à jour pour 2026. Depuis le 1er juillet 2025 La procédure de saisie des salaires et rémunérations est confiée au commissaire de justice, ex-huissier.

Une SCI (Société Civile Immobilière) a donné à bail commercial un local à une société locataire. Elle souhaite vendre le local loué. Le notaire, a notifié l'offre de vente à la locataire qui n'a pas manifesté son intention d'acheter le local loué.

Le gouvernement a annoncé ce jeudi 21 mai en soirée un renforcement significatif des aides destinées aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail. La principale mesure concerne le doublement du plafond d’exonération de la prime carburant, qui passera de 300 à 600 €.

Au 1er trimestre 2026, Altares recense 18.986 défaillances d’entreprises en France, soit une hausse de 6,4% sur un an. Le seuil des 71.000 défauts sur douze mois glissants est franchi, un niveau inédit depuis le suivi de l’étude.

Afin d’atténuer l’impact de la hausse du gazole non routier (GNR), un décret du 8 mai 2026 instaure une aide exceptionnelle au bénéfice des petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. Ce dispositif ciblé, applicable au mois de mai 2026, vise à soutenir la trésorerie des structures les plus exposées.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a annoncé, dans un communiqué n°652 du 7 mai 2026, la mise en service du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), accessible via une nouvelle plateforme dédiée aux IBAN suspects. Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire.

Publié le 5 mai 2026 sur impots.gouv.fr, le dispositif d’aide exceptionnelle destiné aux entreprises réalisant des travaux agricoles et forestiers vise à atténuer l’effet de la hausse du prix du gazole non routier (GNR). Pris sur le fondement du décret n° 2026-334 du 30 avril 2026, ce mécanisme cible les livraisons effectuées en avril 2026.

L’arrêté du 15 avril 2026 met à jour la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC). 2 États sont ajoutés et 3 quittent cette liste.

La loi de suspension de la réforme des retraites s’applique à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. Des décrets d’application ont été publiés au Journal officiel vendredi 8 mai 2026 ; Ils clarifient les conditions de départ de futurs retraités.