Rejet par l'administration d'une dépréciation pour créance douteuse

Contexte de l'affaire

À l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2016 à 2018, l’administration a remis en cause la déduction d’une provision pour dépréciation d’une créance constituée par une SARL exerçant une activité de négoce. La société soutenait que son client connaissait de graves difficultés financières depuis plusieurs années et qu’une décision de justice défavorable à son client avait définitivement compromis ses chances de remboursement. Sa réclamation ayant été rejetée, elle a saisi le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles.

La décision de la CAA de Versailles

La CAA de Versailles confirme la position de l’administration en jugeant que les conditions de déductibilité d’une provision pour créance douteuse ne sont pas remplies.
Elle relève, en premier lieu, l’absence totale de pièces justificatives permettant d’établir la réalité, la nature et le montant de la créance alléguée.
En second lieu, elle estime que les éléments produits, tenant à la situation financière du débiteur et à une décision juridictionnelle défavorable, ne suffisent pas à caractériser un risque de non-recouvrement probable à la clôture de l’exercice.
Enfin, la cour souligne l’absence de toute démarche de recouvrement engagée par la société, ce qui fait obstacle à la reconnaissance du caractère douteux, voire irrécouvrable, de la créance.

Source : CAA Versailles, 16 avril 2026, n°24VE01098

Cette décision rappelle avec rigueur que la déductibilité d’une provision suppose la réunion cumulative de conditions strictes : justification précise de la créance et démonstration concrète d’un risque de perte probable. Elle souligne également l’importance des diligences de recouvrement, dont l’absence fragilise fortement la position du contribuable.