Une échéance décalée pour la télédéclaration
En principe, la déclaration de résultats ainsi que la liasse fiscale doivent être transmises au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, puis majorée de 15 jours calendaires lorsque l’envoi est effectué par téléprocédure. Ce délai de 15 jours supplémentaires est pérennisé depuis les déclarations déposées en 2017 (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20, 17 février 2017, §60)
Pour la campagne 2026, cela conduit au 20 mai 2026 pour la plupart des entreprises déposant leur liasse en ligne. Cette règle concerne la déclaration de résultats et ses annexes, non les autres obligations fiscales distinctes. Ainsi, la DAS-2, les déclarations liées à la CVAE (1330-CVAE et 1329-DEF pour le solde de la CVAE) restaient dues pour le 5 mai 2026.
2 réformes majeures ont eu un impact majeur sur la réalisation de ces déclarations :
- La réforme du PCG 2025 issue du règlement ANC 2022-06 (définition plus restrictive du résultat exceptionnel et suppression des transferts de charges)
- La modification de l’assiette sociale des TNS (travailleurs non-salariés).
La DGFiP a par ailleurs confirmé, pour la campagne 2026, une tolérance d’usage du millésime N-1 dans certains cas, afin de sécuriser les dépôts en attendant l’ouverture officielle de la campagne TDFC depuis le 1er avril 2026.
Les formulaires concernés
Le dépôt varie selon le régime fiscal et la catégorie d’activité. Les entreprises à l’IS utilisent la déclaration n°2065, avec les annexes 2033 en régime simplifié et les tableaux 2050 à 2059 en régime normal. Pour es exploitants individuels, le numéro de déclaration dépend du type d’activité (BIC, BNC et BA). Les SCI et SCM ont également une déclaration spécifique dont l’échéance intervient également le 20 mai 2026.
| Situations | Date de clôture | Déclaration des résultats |
| Redevables de l’IS | Décembre 2025, janvier ou février 2026 | Déclarations n°2065 et annexes. Si RSI : annexes 2033-A-SD à 2033-G-SD. Si RN : annexes 2050-SD à 2059-G-SD |
| Exploitants individuels | Clôture 2025 quelle que soit la date | N°2031 : pour les BIC + annexes idem IS. N°2035 : pour les BNC. N°2143 et 2139 : pour les BA |
| Sociétés de personnes à l’IR | Exercice clos au 31 décembre 2025 | N°2072 : pour les SCI (soumis aux revenus fonciers). N°2036 : pour les SCM |
Enfin, la déclaration DECLOYER suit le même calendrier que la liasse fiscale : pour une clôture au 31 décembre 2025, elle doit aussi être transmise au plus tard le 20 mai 2026 en téléprocédure.