L’administration fiscale souhaite connaître les occupants de biens immobiliers.
Depuis 2023, les propriétaires immobiliers doivent déclarer à l’administration fiscale les biens qu’ils possèdent, en précisant si au premier janvier ils sont occupés, loués ou vacants.
Cette déclaration se fait sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis votre espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
La déclaration peut se faire à tout moment de l’année, il est encore possible de le faire lors de la déclaration des revenus en ligne, puisqu’au moment de la déclaration, le contribuable est dirigé automatiquement vers le service « Gérer mes biens immobiliers ».
En l’absence de déclaration, les contrevenants peuvent faire l’objet d’une amende de 150 € par local non déclaré. Depuis 3 ans, l’administration fiscale a repoussé l’application de la sanction. Pour autant elle devait voir son application cette année 2026.
En pratique, elle ne sera que partiellement exécutée. « Une sanction va effectivement être mise en œuvre cette année de manière très ciblée », selon Bercy.
Une démarche annuelle
Pour l’administration fiscale, au même titre que l’on déclare ses revenus, on déclare les occupants de ses biens immobiliers.
En cas d’omission de déclaration, ou en cas d’erreur, le propriétaire est passible d’une amende de 150 €, en vertu de l’article 1770 terdecies du CGI (Code Général des Impôts).
Une sanction en demi-teinte
En 2026, l’amende ne sera appliquée qu’aux « grands propriétaires », soit les personnes morales qui détiennent plus de 200 lots.
Seuls sont ciblés les quelque 3 400 « multi-propriétaires », qui n’ont pas fait la déclaration.
Un délai pour les petits propriétaires
Selon la Direction générale des finances publiques : « Pour le moment, la bienveillance reste de mise pour les particuliers ».