Un avantage fiscal doublé les 3 dernières années
L’article 244 quater M du CGI octroyait un crédit d’impôt pour les entreprises en cas de dépenses de formation engagées pour le dirigeant d’entreprise individuelle ou dirigeant de société, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Cet avantage fiscal s’élevait au SMIC brut horaire multiplié par le nombre d’heures de formation, dans la limite de 40 heures par année civile.
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a même doublé jusqu’en 2024 ce crédit d’impôt pour les dirigeants de microentreprises c’est-à-dire pour les entreprises dont l’effectif était inférieur à 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou total de bilan n’excèdait pas 2 millions €.
Fin du crédit d’impôt au 31 décembre 2024
L’article 46 de la loi de finances pour 2023 avait prorogé ce dispositif pour la dernière jusqu’au 31 décembre 2024. Malheureusement, aucune disposition de la loi de finances pour 2025 n’est venue proroger le dispositif.
L’avantage fiscal s’est ainsi appliqué pour la dernière fois au titre de l’année 2024, pour un montant de 11,88 € (SMIC horaire 2024) par heure de formation, avec un maximum à 475 € (soit 11,88 x 40) et 950 € (le double) pour les microentreprises.
L’article 17, I-16° de la loi de finances pour 2026 a procédé à l’abrogation de ce crédit d’impôt. L’administration fiscale a retiré les commentaires correspondants dans son actualité publiée le 6 mai 2026.
À cette même date, l’administration a également retiré ses commentaires suite à la suppression :
- de l’exonération de taxe sur les bureaux en Île-de-France et en Provence pour les locaux situés dans les ZFU-TE (abrogation par l’article 42 de la loi de finances pour 2026)
- de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les traitements attachés à la légion d’honneur, à la médaille militaire, et à la médaille d’honneur du travail (abrogation par l’article 17, I-3° et 5° de la loi de finances pour 2026).
Source : Actualité BOFiP du 6 mai 2026