Un renforcement ciblé de l’article 39 decies C du CGI
Le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies C du CGI est renforcé pour certains investissements réalisés par les entreprises de transport maritime ou fluvial. Sont visés les équipements permettant l’utilisation d’énergies propres (notamment carburants alternatifs ou dispositifs de réduction des émissions).
La loi de finances pour 2026 introduit une majoration différenciée du taux de déduction, afin de soutenir plus spécifiquement les structures de taille modeste.
Une majoration selon la taille de l’entreprise
Le texte prévoit une majoration du taux de la déduction exceptionnelle à hauteur :
- de 20% pour les moyennes entreprises (moins de 250 salariés et dont le CA est inférieur à 50M ou dont le total de bilan n’excède pas 43M) ;
- de 30% pour les petites entreprises (moins de 50 salariés et dont le CA ou le total de bilan n’excède pas 10M).
Ce taux s’additionne au taux classique applicable selon le type d’équipement.
Extrait actualité BOFiP du 13 mai 2026, BOI-BIC-BASE-100-40, §220 et 230
Le taux de la déduction exceptionnelle est de :
- 115 % pour les équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation de toute propulsion décarbonée comme énergie propulsive exclusive ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion exclusive des navires et des bateaux éligibles ;
- 75 % pour les équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation d’une énergie décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux éligibles ;
- 50 % pour les équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation du méthanol, de l’éthanol ou du diméthyléther comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux éligibles. Le taux de la déduction est porté à 75 % lorsque la propulsion principale du navire ou du bateau éligible est assurée à partir de l’une des trois énergies précitées et que cette dernière provient de sources renouvelables.
Le taux de la déduction exceptionnelle est de :
-
40 % pour les équipements, acquis à l’état neuf, destinés à compléter la propulsion principale d’un navire ou d’un bateau par une propulsion décarbonée ;
-
20 % pour les biens destinés à l’alimentation électrique durant les escales par le réseau terrestre ou au moyen d’un moteur auxiliaire utilisant une énergie décarbonée.
Entrée en vigueur et portée pratique
La majoration s’applique :
- pour l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026 et des années suivantes ;
- pour l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 21 février 2026.
Pour rappel la déduction exceptionnelle est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du navire ou du bateau.
Pour les praticiens, cette évolution renforce l’intérêt fiscal des investissements “verts” dans le secteur maritime.
Source : Actualité BOFiP du 13 mai 2026