Objectifs de la nouvelle procédure
Face à l’augmentation des retards de paiement, facteur majeur de défaillance des TPE-PME, le législateur a souhaité renforcer l’efficacité du recouvrement des créances commerciales. Jusqu’à présent, les créanciers devaient choisir entre une voie amiable ou des procédures judiciaires souvent longues et incertaines (référé provision, injonction de payer, etc.)
La réforme instaure un mécanisme intermédiaire, sans intervention du juge, destiné aux créances certaines, liquides et exigibles entre commerçants. Elle poursuit plusieurs objectifs :
- accélérer le recouvrement des créances non contestées,
- sécuriser les relations commerciales
- compléter la procédure simplifiée existante, limitée aux créances inférieures à 5.000 euros.
Désormais, aucun seuil de montant n’est exigé.
Les étapes de la procédure
La procédure est engagée à l’initiative du créancier par un commissaire de justice :
- Le commissaire de justice adresse au débiteur un commandement de payer détaillant l’origine de la créance, les sommes dues ainsi que les modalités de règlement, avec un délai d’un mois pour s’exécuter. En cas de contestation, la procédure prend fin et le litige relève du juge.
- À défaut de paiement ou de contestation dans le délai d’un mois, le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation, au minimum huit jours après l’expiration du délai. Ce document est ensuite rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, permettant un recouvrement forcé (saisie) par le commissaire de justice sans décision judiciaire préalable. Le débiteur conserve toutefois la possibilité de contester ce titre devant le juge. Les frais de procédure sont supportés par ce dernier.
Contrairement à la loi du 6 août 2015 relative à la procédure de recouvrement des créances de moins de 5.000 €, aucun seuil n’est prévu dans ce nouveau dispositif. En outre, la nouvelle procédure ne nécessite pas l’acceptation de la procédure par le créancier contrairement à procédure de recouvrement des petites créances. Une simple absence de réponse sous 8 jours permet rapidement de faire intervenir le commissaire de justice rapidement pour une saisie.
Les modalités d'application de cette nouvelle procédure seront prochainement précisées par décret.
Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18889