Lors d’une proposition de rectification, le recours hiérarchique doit faire l’objet d’une demande explicite
Contexte de l'affaire
Dans cette affaire il y a deux différents :
- La faculté de recours hiérarchique dans la proposition de rectification,
- Les travaux déductibles des revenus fonciers.
Mme B. A. est associée à hauteur de 50 % d’une SCI (Société Civile Immobilière). A l’issue d’un contrôle sur pièces de cette SCI, l’administration fiscale a remis en cause le caractère déductible d’une somme de 432 481 euros.
La SCI n’étant pas à l’IS (Impôt sur les Sociétés), Mme B. A. a été personnellement assujettie à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à son pourcentage de parts.
L’administration fiscale a notifié à Mme B. A, les conséquences du rehaussement de la SCI.
Mme B. A. a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et amendes, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge.
Le TA a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 4 416 euros, déchargé l’intéressée des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu à hauteur de la prise en compte en déduction de son revenu foncier d’une somme de 137 699 euros et rejeté le surplus des conclusions.
Pour la cour
- Aucune disposition n'impose à l'administration de rappeler la faculté de recours hiérarchique dans la proposition de rectification.
- Les charges ne peuvent être considérées comme déductibles au titre des revenus fonciers, car elles relèvent de travaux d'amélioration et non d'entretien.
Les travaux réalisés sont considérés comme des travaux de reconstruction, donc non déductibles.
Mme B.A. conteste le jugement du TA.
En appel, la cour confirme que l'administration n'était pas tenue de mentionner la possibilité d'un recours hiérarchique dans la proposition de rectification
De même les charges contestées ne sont pas déductibles, car elles relèvent de travaux d'amélioration ou de reconstruction.
Article L.54 du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles () la proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».
Une simple demande du contribuable se bornant à solliciter un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, ne peut être regardée comme constituant un recours hiérarchique.
Selon l’instruction l’intéressée associée dans la SCI a par courrier fait état du désaccord de la SCI sur le principe du redressement et a sollicité « un entretien avec l’inspecteur principal ou divisionnaire afin de lui exposer les arguments de la SCI ».
Pour autant, elle ne peut être regardé comme ayant présenté un recours hiérarchique.
Article 31 du code général des impôts : « I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d’entretien (…) ; (…) ; b) Les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, (…) ; b. bis) les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinés à protéger ces locaux des effets de l’amiante ou à faciliter l’accueil des handicapés (…) ; (…).».
Selon l’instruction les charges en litige se rapportent à des locaux commerciaux et professionnels.
Il s’agit entre autres de :
Dépenses d’installation de la fibre avec le câblage
Travaux de réfection de façade à l’extérieur du bâtiment, pour un montant partiellement admis
Frais de dépose des conduits de cheminée
Démolition avec dépose des faux plafonds, de cloisons, de sanitaire et de revêtements des sols, réfection complète des installations électriques, redistribution totale du réseau de chauffage avec un déplacement de la chaudière et la création d’un bloc sanitaire d’un mur et d’un escalier.
Par ailleurs, les dépenses de travaux ayant concouru à la réfection globale de l’aménagement des locaux, font partie d’un projet global et elles ne peuvent être dissociées.
Décide :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
()
Une demande sollicitant un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique ne se suffit pas pour constituer un recours hiérarchique.
L’administration n’a pas obligation de reproduire les dispositions de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales dans la proposition de rectification, ni de rappeler la faculté de présenter un recours hiérarchique.
Une simple demande du contribuable se bornant à solliciter un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, ne peut être regardée comme constituant un recours hiérarchique.