Quelles entreprises sont éligibles ?
Le dispositif vise les entreprises de transport sanitaire établies en France, relevant du code APE 86.90A ou tirant plus de 50 % de leur valeur ajoutée de l'activité d'ambulance. Les conditions sont cumulatives :
- un ratio résultat courant avant impôt sur chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 %, apprécié sur le dernier exercice clos ou sur une situation postérieure certifiée par l'expert-comptable ;
- des flux certifiés ;
- une activité dans l’urgence au premier semestre 2026 : avoir facturé au moins un transport urgent pendant une garde ambulancière, ou perçu le complément versé par l’assurance maladie lorsque les recettes de garde restent sous le revenu minimal garanti ;
- aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, sauf si elle est réglée ou couverte par un plan de règlement. Les dettes fiscales de 1.500 € au plus et celles en contentieux sont ignorées.
Montant et démarche
L'aide, versée en une seule fois, s'élève à 1.200 € par ambulance (catégories A et C) et à 400 € par véhicule sanitaire léger (catégorie D). Les véhicules doivent appartenir à l'entreprise ou être loués en longue durée ou en crédit-bail, et être effectivement exploités. Leur nombre est plafonné à celui des autorisations de mise en service.
La demande se fait auprès de l'ASP (Agence de services et de paiement), du 17 novembre au 31 décembre 2026. Les justificatifs sont à conserver et à produire sur demande de l'agence. L’aide est cumulable avec les deux aides carburant versées au printemps et à l’été aux transporteurs routiers, ambulanciers compris (décrets n° 2026-289 du 17 avril et n° 2026-591 du 3 juillet 2026, 70 € par ambulance ou VSL chacun), mais elle s'impute sur les plafonds de minimis (règlements UE 2023/2832 et 2023/2831). Comme toute subvention d'exploitation, elle est imposable (CGI art. 38) et s'enregistre au compte 74 du PCG (plan comptable général).
